Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne commet une infraction grave au droit national applicable et si cette infraction met en cause des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Autorité devrait décider, à la demande de l'État membre concerné, d'appliquer les procédures établies dans le présent règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

If a European political party or a European political foundation seriously fails to comply with relevant national law and if the matter relates to elements affecting respect of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, the Authority should decide, upon request by the Member State concerned, to apply the procedures laid down by this Regulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-10-21]

S’il s’agit là de la principale raison de l’admission des éléments de preuve, il faut y voir une ironie et une incohérence eu égard à la perspective adoptée dans l’affaire Stillman, au sens où la gravité du délit et la fiabilité des éléments de preuve ne sont pas des facteurs pertinents lorsque les éléments de preuve compromettent l’équité du procès.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

If this is the major reason for admitting the evidence, it points to an irony and inconsistency with the Stillman approach, in that the seriousness of the offence and reliability are not relevant factors when evidence is characterized as going to trial fairness.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Je sais que sa règle est «la Serbie aux Serbes» et le seul moyen d'y parvenir est d'éliminer les éléments de sa population qui compromettent cette homogénéité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

I know his policy is Serbs for the Serbians and the way to do that is simply to remove that element within his population that is not homogeneous.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

La définition d'«activité terroriste» est l'élément de base des dispositions de la loi relatives à l'établissement de la liste, à la levée de fonds et au blocage des biens, de sorte que ses lacunes se répercutent sur les autres parties du projet de loi et en compromettent l'application.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The definition of “terrorist activity” is the building block for the listing, fundraising, and asset-freezing provisions, so its flaws permeate, infuse, and compromise those parts of the scheme as well.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte à l’autorité compétente désignée par l’État d’immatriculation, à l’organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire et, le cas échéant, à l’État membre de l’exploitant, de tout état d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef compromettant la sécurité du vol».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-26]

Any person or organisation responsible in accordance with point M.A.201 shall report to the competent authority designated by the State of Registry, the organisation responsible for the type design or supplemental type design and, if applicable, the Member State of operator, any identified condition of an aircraft or component which endangers flight safety’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-10-26]

1. S'il existe des éléments prouvant que les mesures adoptées par un pays tiers compromettent les mesures de gestion et de conservation adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission est en droit de prendre, dans le respect de ses obligations internationales, des mesures d'urgence pour une durée maximale de six mois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

1. If there is evidence that the measures adopted by a third country undermine the conservation and management measures adopted by a regional fisheries management organisation, the Commission shall be entitled to adopt, in line with its international obligations, emergency measures which shall last no more than six months.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-09-28]

Encore une fois, ce sont manifestement des éléments qui relèvent de notre responsabilité, et je ne pense pas que les membres d'en face diraient que le Canada n'a pas la responsabilité de s'assurer que les renseignements qui sont diffusés au public ne compromettent pas notre rôle, notre rendement, nos capacités sur le terrain en Afghanistan, quand nous y menons nos différentes activités, puisque nous y assurons une présence militaire qui permettra d'élargir les activités de développement et d'aide humanitaire qui font partie de notre m ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-09]

Again, this is clearly our responsibility, and I really don't think I can get arguments from the other side that Canada does not have a responsibility to make sure that information provided to the public does not injure our role, our performance, our capabilities on the ground in Afghanistan when we are doing the work we're doing there, in providing a military presence that allows for the development and the growth of the humanitarian side of our mission.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-05-09]

Des éléments compromettant l'indépendance d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit sont, par exemple, un intérêt financier direct ou indirect dans l'entité contrôlée ou la fourniture de services complémentaires autres que d'audit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

Examples of threats to the independence of a statutory auditor or audit firm are a direct or indirect financial interest in the audited entity and the provision of additional non-audit services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-05-16]

Si un élément de preuve doit demeurer secret pour des raisons de sécurité nationale, c'est la une raison valable, mais il peut y avoir des preuves qui ne compromettent pas la sécurité nationale.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

If evidence must remain secret for national security concerns, that is valid, but there may be evidence that does not compromise national security.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Date index: 2020-12-26