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Assignation postale
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Système des mandats de poste
Timbre dateur de mandats de poste
émission d'un mandat de poste

Traduction de «émission d'un mandat de poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission d'un mandat de poste

issue of a postal money order


émission d'un mandat de poste

issue of a postal money order


émission d'un mandat de poste

issue of a postal money order


émission d'un mandat de poste

issue of a postal money order




système des mandats de poste [ service des mandats de poste ]

postal money order system


timbre dateur de mandats de poste

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mandat-poste | mandat postal

postal money order | post office order | postal order


mandat postal | mandat poste | assignation postale

postal money order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Acoustique — Bruits émis par les machines et les équipements — Méthode d’expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d’émission in situ au poste de travail et en d’autres positions spécifiées (ISO 11205:2003)

Acoustics — Noise emitted by machinery and equipment — Engineering method for the determination of emission sound pressure levels in situ at the work station and at other specified positions using sound intensity (ISO 11205:2003)


c) si une somme de 3 000 $ ou plus est reçue en contrepartie de l’émission de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la date de réception de la somme, la somme reçue, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui remet de fait la somme et une mention portant que la somme reçue est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(c) where the department or agent receives $3,000 or more in consideration of the issuance of money orders or other similar negotiable instruments, a record of the date, the amount received, the name, address and date of birth of the person who in fact gives the amount and whether the amount is in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments; and


À l'époque, c'est-à-dire en 1991, pour les mandats de poste—je retiens le même exemple—le montant maximum qu'on pouvait envoyer sous forme de mandat de poste était de 250 $, de telle sorte que quand je vendais un mandat de 250 $, je touchais 25 ¢.

At that time, in 1991, for a money order—I keep on bringing you this as an example—the highest limit of a money order was $250, so when I handled $250 worth of cash, I made 25¢.


Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).

The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).


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L’adoption de spécifications, l’émission de mandats concernant des normes et le choix et le déploiement des applications et services STI se fondent sur une évaluation des besoins, à laquelle sont associées toutes les parties concernées, en conformité avec les principes selon lesquels ces mesures:

The adoption of specifications, the issuing of mandates for standards and the selection and deployment of ITS applications and services shall be based upon an evaluation of needs involving all relevant stakeholders, and shall comply with the following principles. These measures shall:


le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A).

the A-weighted sound power level emitted by the machinery, where the A-weighted emission sound pressure level at workstations exceeds 80 dB(A).


le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner,

the A-weighted emission sound pressure level at workstations, where this exceeds 70 dB(A); where this level does not exceed 70 dB(A), this fact must be indicated,


La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 inf ...[+++]

The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.


Je vous ferai bien sûr remarquer que bon nombre des postes canadiens diffusent des émissions américaines. Si l'on considère que les postes canadiens de langue anglaise que l'on reçoit sur l'île de Montréal sont un exemple typique, il faut en déduire que deux tiers des émissions diffusées par ces postes sont américaines.

Of course I'd point out to you that many of the Canadian channels carry American programs, so if those Canadian channels are typical of the Canadian channels you get on the island of Montreal, for example, in the English language, then typically two-thirds of the programming on them is American.


En prévision de cette opération, qui a entraîné 24 arrestations en juillet 2009, des magistrats belges, irlandais, italiens, néerlandais et roumains ont facilité l'émission de mandats d'arrêt européens et l'autorisation de mises sur écoute des suspects.

In advance of this operation, which resulted in 24 arrests in July 2009, Belgian, Irish, Italian, Dutch and Romanian magistrates facilitated the issuing of European Arrest Warrants and requests for wiretapping against the suspects.




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Date index: 2021-03-28
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