1) "réseau de communications électronique
s": l'équipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de si
gnaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes (à commutation de circuit et de paquet, y inclus l'Internet) et mo
biles ainsi que les systèmes de ...[+++]câbles électriques, dans la mesure où ils sont utilisés pour transmettre des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle, et les réseaux câblés de télévision, quelle que soit la nature de l'information transportée; 1". electronic communications
network" shall mean transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit - and packet - switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, and electricity cable systems, to the extent that they are used for the purpose of transmitting signals, networks used for radio and television broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information co
...[+++]nveyed; 
