Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Traduction de «énoncé de fait légal aggravé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.

``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.


Cela nous amène au dilemme que vous venez d'évoquer et avez énoncé par le passé, à savoir pourquoi, dans une pharmacie ou un magasin de produits naturels, on peut trouver trois flacons du même produit, un légal, parce qu'il a un numéro d'identification de drogue et des revendications; un illégal, parce qu'il a des revendications sans numéro d'identification; et un légal, parce qu'il n'a pas de numéro d'identification mais pas de revendication, alors qu'en fait il s'agit ...[+++]

I think that speaks to the dilemma you have just spoken to, and have spoken to in the past, of why in a pharmacy or a health food store there were three bottles of the same product, one legal, because it has a drug identification number and claims; one illegal, because it has claims with no drug identification; and one legal, because it has no drug identification number but no claims, when in fact it is 5 milligrams of valerian or whatever.


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


Quand j'ai dit à ma famille que j'irais à Ottawa, la semaine dernière, ma fille de onze ans, une environnementaliste en herbe, m'a dit: « Papa, vas-tu aggraver le phénomène des gaz à effet de serre en voyageant jusqu'à Ottawa pour présenter un exposé de dix minutes? » J'ai dû lui expliquer que, dans notre pays, des gens meurent ou sont victimes d'effets nocifs chaque jour parce qu'ils prennent des médicaments prescrits de façon tout à fait légale.

When I told my family last week that I was coming to Ottawa, my 11-year-old daughter, a budding environmentalist, said to me, “Dad, are you going to be increasing greenhouse gases to travel all the way to Ottawa for a ten-minute speech?” I had to explain to her that every day in our country people are being harmed or die because they are taking perfectly legal prescribed drugs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'i ...[+++]

6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule ...[+++]


L. considérant que la "politique de Mexico" interdit toute aide américaine par le biais de l'USAID (US Agency International Development) à toute organisation étrangère utilisant ses fonds propres pour pratiquer des avortements, fournir des informations ou des conseils à ce sujet ou défendre l'avortement, indépendamment du fait que celui-ci soit ou non légal dans le pays d'établissement de l'organisation; considérant que la "politique de Mexico" a aggravé les problèmes qu'el ...[+++]

L. whereas the Mexico City Policy withholds USAID funds from any foreign organisation that, with non-US money, performs, refers, counsels or advocates for termination of pregnancy, regardless of whether termination of pregnancy is legal in that country; whereas the MCP has worsened the problems it intended to resolve: as clinics close and access to reproductive health services becomes more difficult, fewer poor women world-wide can afford contraception, leading to an increase in unwanted pregnancies – and consequently abortions, many of them unsafe; this in turn increases the maternal mortality toll,


L. considérant que la "politique de Mexico" interdit toute aide américaine par le biais de l'USAID (US Agency International Developpement) à toute organisation étrangère utilisant ses fonds propres pour pratiquer des avortements, fournir des informations ou des conseils à ce sujet ou défendre l'avortement, indépendamment du fait que celui-ci soit ou non légal dans le pays d'établissement de l'organisation; considérant que la "politique de Mexico" a aggravé les problèmes qu'el ...[+++]

L. whereas the Mexico City policy withholds USAID funds from any foreign organisation that, with non-US money, performs, refers, counsels or advocates for termination of pregnancy, regardless of whether termination of pregnancy is legal in that country; whereas the MCP has worsened the problems it intended to resolve: as clinics close and access to reproductive health services becomes more difficult, fewer poor women world-wide can afford contraception, leading to an increase in unwanted pregnancies – and consequently termination of pregnancy, many of them unsafe; this in turn increases the maternal mortality toll,


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés ...[+++]

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


b) s'il ne fait pas la recommandation, de mettre dans le registre une déclaration énonçant comment est protégé légalement tout ou partie de l'habitat essentiel constitué de tout ou partie de l'habitat auquel cette loi s'applique.

(b) if the competent minister does not make the recommendation, he or she must include in the public registry a statement setting out how the critical habitat that is habitat to which that Act applies, or portions of it, as the case may be, are legally protected.


Le fait est qu'en retirant les animaux de l'article du Code criminel visant les biens, on retire le moyen de défense explicitement énoncé dans les dispositions actuelles du Code criminel délimitant la justification ou l'excuse légale et l'apparence de droit pour les utilisateurs d'animaux et les intervenants de l'industrie animalière, un moyen de défense sacro-saint.

The reality is that by taking animals out of the property section it removes the defence that is explicitly stated in the current provisions of the criminal code that stake out that lawful excuse of colour of right provided for those animal users and animal industry people, a specific defence that has been there and has been sacrosanct.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

énoncé de fait légal aggravé ->

Date index: 2021-05-25
w