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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Différer la procédure orale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure épilogue
Procédure établie
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
épilogue
épilogue de procédure

Translation of "épilogue de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below










élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente demande constitue donc l'épilogue ou la poursuite de la procédure engagée en 2000 par M. Houshang Erfany-Far.

The present request is therefore an epilogue or a continuation of the proceeding initiated in 2000 by Mr Houshang Erfany-Far.


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