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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
épuisement des droits conférés par une marque
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Translation of "épuisement du droit conféré par la marque communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


épuisement des droits conférés par une marque

exhaustion of trade mark rights


épuisement des droits conférés par le brevet communautaire

exhaustion of the rights conferred by the Community patent


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenne

Exhaustion of the rights conferred by an EU trade mark


Épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

3. The rights conferred by a Community trade mark shall prevail against third parties from the date of publication of registration of the trade mark.


1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

1. A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.


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"épuisement du droit conféré par la marque communautaire

"Exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2001) de M. Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les problèmes de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999)2033 - C5-0354/2000 - 2000/2187(COS)).

– The next item is the report (A5-0311/2001) by Mr Mayer, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the problem of the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 – C5-0354/2000 – 2000/2187(COS)).


Par lettre du 1 décembre 2000, la Commission a transmis au Parlement européen le document de travail des services de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – 2187/2000(COS)).

By letter of 1 December 1999 the Commission submitted to Parliament the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 - 2187/2000(COS)).


Résolution du Parlement européen sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))

European Parliament resolution on the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))


En revanche, le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, à des fins commerciales:

On the other hand, a Community trade mark does not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade:




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épuisement du droit conféré par la marque communautaire ->

Date index: 2021-05-24
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