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CAPPS
Contrôle interne préventif
Contrôle préventif
Mesure préventive
Recours préventif
équipement de contrôle
équipement de contrôle automatique des commandes
équipement de contrôle en vol
équipement de contrôle préventif

Translation of "équipement de contrôle préventif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
équipement de contrôle préventif

countermeasure control equipment


contrôle préventif [ contrôle interne préventif | mesure préventive ]

preventive control [ preventive internal control | preventive measure ]


contrôle préventif [ recours préventif ]

preventive review




contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité

judicial or administrative preventive supervision of the legality


système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers | CAPPS [Abbr.]

Computer-Assisted Aviation Prescreening System | Computer-Assisted Passenger Prescreening System | CAPPS [Abbr.] | CAPS [Abbr.]


contrôle préventif | mesure préventive

preventive control | preventative control | preventive measure | preventative measure


équipement de contrôle automatique des commandes

digital automatic stabilization equipment | DASE


équipement de contrôle en vol

in-flight test equipment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The laws of the Member States on the nullity of a merger pronounced following any supervision other than judicial or administrative preventive supervision of legality shall not be affected.


1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.

1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.


Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les scissions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la scission, l'article 102 s'applique.

Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of divisions or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a division, Article 102 shall apply.


aux équipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage souterrain et prévus pour contenir et/ou contrôler la pression du puits; ceci comprend la tête de puits (arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP), les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont;

well-control equipment used in the petroleum, gas or geothermal exploration and extraction industry and in underground storage which is intended to contain and/or control well pressure; this shall comprise the wellhead (Christmas tree), the blow out preventers (BOP), the piping manifolds and all their equipment upstream;


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Lorsque les équipements font l'objet d'un contrôle d'étanchéité au titre de l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu'une fuite dans un équipement a été réparée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l'efficacité de celle-ci.

Where the equipment is subject to leak checks under Article 4(1), and a leak in the equipment has been repaired, the operators shall ensure that the equipment is checked by a certified natural person within one month after the repair to verify that the repair has been effective.


D'après le système en vigueur jusqu'alors, la Constitution exigeait la réalisation d'un contrôle préventif de toutes les dépenses de l'État, sans exception, et cette limitation du contrôle préventif s'est heurtée à des conceptions et des pratiques solidement ancrées.

The Constitution had previously required preventive auditing of all government expenditure without exception and this restriction would greatly impact on accepted ideas and procedures.


3. Les constructeurs automobiles fournissent gratuitement aux centres de contrôles et aux fabricants d'équipements de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente l'accès aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. Pour les fabricants d'équipements de contrôle, ces informations comprennent les renseignements nécessaires permettant d'utiliser l'équipement de contrôle pour une évaluation positive ou négative du bon fonctionnement des systèmes de contrôle électronique des véhicules.

3. Vehicle manufacturers shall provide, free of charge, the testing centres and test equipment manufacturers or, when relevant, the competent authority, with access to the technical information necessary for roadworthiness testing, as set out in Annex I. For test equipment manufacturers, that information shall include the information required to allow the test equipment to be used for the purposes of conducting a pass or fail assessment of the functionality of vehicle electronic control systems .


La deuxième décision essentielle a eu pour objet la suppression de la section de contrôle préventif de la Cour des comptes et le transfert des activités de contrôle financier préventif au ministère des finances publiques, la Cour des comptes se consacrant désormais au seul contrôle ex post.

The second major decision concerned the disbanding of the Preventive Control Section of the Romanian Court of Accounts and the transfer of preventive financial control to the Ministry of Public Finance, with the Court of Accounts carrying out only ex-post controls from that time onwards.


3. Le droit applicable, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, aux fins du contrôle préventif d'une société anonyme pendant la phase de constitution s'applique par analogie au contrôle de la constitution de la SEC.

3. The law for the precautionary supervision applicable in the Member State in which the SCE has its registered office to public limited-liability companies during the phase of the constitution shall apply by analogy to the control of the constitution of the SCE.


Ces procédures reposent sur un contrôle préventif qui doit garantir une plus grande transparence des procédures et une meilleure diffusion des informations, un contrôle documentaire qui permet d'évaluer l'exécution des projets (avancement, organisation et gestion financière), et un contrôle sur le terrain effectué au moyen de visites.

These procedures are based on preventive monitoring which should ensure greater transparency of procedures and better dissemination of information, a documentary check which enables the implementation of the projects to be evaluated (progress, organisation and financial management), and field monitoring carried out by means of visits.




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Date index: 2023-12-10
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