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Traduction de «équipement de style libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre

discarded equipment containing free asbestos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (ci-après dénommée «la directive»)[1] établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l’Union européenne des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

The RTTE Directive 1999/5/EC (hereafter ‘the Directive’)[1] establishes a framework for the placing on the market, free movement and putting into service in the European Union of radio equipment and telecommunications terminal equipment.


La présente initiative est entièrement compatible avec l’acquis sur la libre circulation des marchandises, en particulier la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’é ...[+++]

This initiative is entirely coherent with the acquis on the free movement of goods, in particular Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys, Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE), Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic e ...[+++]


Les équipements sous pression transportables devraient porter une marque indiquant leur conformité à la directive 2008/68/CE et à la présente directive, pour garantir leur libre circulation et leur libre utilisation.

Transportable pressure equipment should bear a mark indicating its compliance with Directive 2008/68/EC and this Directive to ensure its free movement and free use.


Un accroissement du degré de concurrence sur le marché des équipements terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques qui permettent la libre circulation des équipements terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3).

Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications which meet the essential requirements mentioned in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (3) and allow the free movement of terminal equipment.


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1. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.

1. In implementing the provisions of this Directive, Member States shall ensure, subject to paragraphs 2 and 3, that no mandatory requirements for specific technical features are imposed on terminal or other electronic communication equipment which could impede the placing of equipment on the market and the free circulation of such equipment in and between Member States.


1. Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.

1. In implementing the provisions of this Directive, Member States shall ensure, subject to paragraphs 2 and 3, that no mandatory requirements for specific technical features are imposed on terminal or other electronic communication equipment which could impede the placing of equipment on the market and the free circulation of such equipment in and between Member States.


1. Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.

1. In implementing the provisions of this Directive, Member States shall ensure, subject to paragraphs 2 and 3, that no mandatory requirements for specific technical features are imposed on terminal or other electronic communication equipment which could impede the placing of equipment on the market and the free circulation of such equipment in and between Member States.


La présente directive établit le cadre réglementaire de la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l'Union européenne (UE) des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

This Directive establishes the regulatory framework for the placing on the market, free movement and putting into service in the European Union (EU) of radio equipment and telecommunications terminal equipment.


(20) considérant que la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements visant à remplacer la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de télécommunications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (11); que des normes harmonisées appropriées développées par l'ETSI et reconnues en vertu de la directive 98/13/CE assu ...[+++]

(20) Whereas a proposal was presented by the Commission for a Council and European Parliament Directive on connected telecommunications equipment and the mutual recognition of the conformity of equipment to replace European Parliament and Council Directive 98/13/EC of 12 February 1998 relating to telecommunications terminal equipment and satellite earth station equipment, including the mutual recognition of their conformity (11); whereas appropriate harmonised standards developed by ETSI and recognised under Directive 98/13/EC will ensure free movement of terminal equipment including for UMTS;


(8) considérant que certains équipements sous pression bien que soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar, ne présentent pas de risques significatifs dus à la pression; que dès lors il ne devrait pas être fait obstacle à la libre circulation dans la Communauté de tels équipements s'ils ont été légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre; qu'il n'est pas nécessaire pour leur assurer la libre circulation de les ...[+++]

8. Whereas certain types of pressure equipment, although subject to a maximum allowable pressure PS higher than 0,5 bar, do not present any significant hazard due to pressure, and therefore the freedom of movement of such equipment in the Community should not be hindered if it has been legally manufactured or placed on the market in a Member State; whereas it is not necessary in order to ensure free movement of such equipment to include it in the scope of this Directive; whereas consequently it is expressly excluded from its scope;




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Date index: 2023-12-15
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