Traduction de «équipement de vente aux enchères à distance » (Français → Anglais) :

56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, se ...[+++]rvices de loisirs, etc.) commandés individuellement sur l'internet, l'objectif principal étant d'accroître la fiabilité des enchères en ligne pour protéger davantage les droits des consommateurs;

56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, se ...[+++]rvices de loisirs, etc.) commandés individuellement sur l'internet, l'objectif principal étant d'accroître la fiabilité des enchères en ligne pour protéger davantage les droits des consommateurs;

pour les avions équipés de trois moteurs ou plus, à une distance qui n’excède pas la distance équivalente à un temps de vol de deux heures à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, conformément à l’AFM, dans des conditions standard sans vent.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de l ...[+++]a vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.

39. invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet;

(15) «enchère»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service.