Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour d'equity
Maxime d'équité
Mesure de redressement fondée sur l' equity
Mesures de redressement en equity
Mesures de redressement en Équité
Motif reconnu en equity
Moyen fondé sur l'Équité
Moyen fondé sur l'équité
Moyen tiré de l' equity
Moyen tiré de l'equity
PE
Placement PE
Placement en private equity
Principe du droit à un procès équitable
Private equity
Requête en equity pour fraude
Requête en équité pour fraude
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
Tribunal d'equity
Tribunal d'équité
équitation
équité equity

Translation of "équité equity " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement


mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief


motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity

equitable ground


moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]

equitable ground


tribunal d'equity [ cour d'equity | tribunal d'équité ]

court of equity


requête en équité pour fraude [ requête en equity pour fraude ]

bill in equity for fraud




placement en private equity | private equity [ placement PE | PE ]

private equity investment | private equity [ PE ]


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Louis Ranger: Le Congrès américain a adopté une nouvelle loi il n'y a pas très longtemps qui s'appelle la Transportation Equity Act for the 21st Century, qu'ils appellent la TEA-21 (la Loi sur l'équité en matière de transports pour le XXI siècle).

Mr. Louis Ranger: The U.S. Congress not long ago passed a new bill called the Transportation Equity Act for the 21st Century, which they call TEA-21.


Les volets restants de l'action seront couverts par la Commission en 1991 : aux plans de l'emploi (licenciements collectifs), du droit du travail (rémunération équitable, revenu minimum), des relations professionnelles (equity-sharing et participation des travailleurs), des conditions de vie et de travail (protection de la grossesse et de la maternité, protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, protection des enfants et des adolescents, garde des enfants), de la libre circulation des travailleurs (révision du règlement 1612/68, actualisation et extension des règlements 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale), des moins ...[+++]

In 1991 the Commission will be dealing with the remaining aspects: employment (collective dismissals), labour law (equitable wage, minimum income), labour relations (equity sharing and worker participation), living and working conditions (protection of expectant and new mothers, protection of the dignity of men and women at work, protection of children and adolescents, childcare), freedom of movement for workers (revision of Regulation 1612/68, updating and extension of Regulations 1408/71 and 574/72 on social security arrangements), disadvantaged groups (third programme on the integration of disabled people), and health, safety and hygi ...[+++]


« compétence en droit et en équité » serait remplacé par « compétence en droit et en equity » (article 33).

- " compétence en droit et en équité" would be replaced by " compétence en droit et en equity" (clause 33).


Le terme « équité » est remplacé par « equity » (par. 7(9), art. 9 et 51, par. 102(2)).

“équité” is replaced by “equity” (clauses 7(9), 9, 51 and 102(2));


w