Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi permet de divulguer des renseignements sans le consentement de l'intéressé, là où la loi l'exige, mais il n'y a rien d'équivalent pour la collecte ou l'utilisation telle que le traitement de l'information au sein de l'organisation, y compris, si nous comprenons bien, le transfert de renseignements entre le secteur des services et le service juridique de l'organisation.
As currently drafted, the bill permits disclosure of information without the individual's consent where required by law, but there is nothing comparable for the collection or use that would be any processing within the organization, including, as we understand it, transferring information from the operating area to the legal department within the organization.