Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer
relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la r
...[+++]ègle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.
