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Présomption établie de la nationalité
établir la présomption de la nationalité
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
établir les faits de façon prima facie
établir une présomption légale

Traduction de «établir la présomption de la nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir la présomption de la nationalité

presumption of nationality


établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim


présomption établie de la nationalité

established presumption of nationality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3) Utilisation des critères d'attribution de labels écologiques pour établir une présomption de conformité

3) The use of eco-label criteria as giving presumption of conformity


La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

The victim of discrimination only needs to establish a presumption of discrimination after which it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


De nombreux pays hésitent à reprendre les demandeurs, même lorsque nous avons réussi à établir leur identité et leur nationalité hors de tout doute.

Many of those countries are reluctant to take them back even if we've established their identity and nationality beyond any doubt whatsoever.


f) d) le demandeur n’a produit aucune information permettant d’établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s’il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s’est défait de pièces d’identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou

(f)(d) the applicant has not produced information establishing with a reasonable degree of certainty his/her identity or nationality, or it is likely that, in bad faith, he/she has destroyed or disposed of an identity or travel document that would have helped establish his/her identity or nationality; or


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Dans notre programme électoral, nous avons promis d'établir une présomption pour que soit considérée comme criminel dangereux toute personne condamnée à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle.

In our platform we promised to create a presumption of dangerous offender designation for anyone convicted of three violent or sexual offences.


Monsieur le Président, en campagne électorale, le Parti conservateur a pris l'engagement ferme d'établir une présomption pour que soit considéré comme criminel dangereux tout individu condamné à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle.

Mr. Speaker, during the election campaign, the Conservative Party made a firm promise to establish a presumption whereby anyone convicted for the third time of a violent crime or sexual assault is automatically considered a dangerous offender.


En plus d’établir l’identité et la nationalité de son titulaire, comme l’exige l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act, le document accepté doit être relativement abordable et facile à obtenir tant du point de vue du lieu que du délai; autrement dit, il doit être possible d’en faire la demande à plusieurs endroits où un personnel approprié doit traiter les demandes en temps opportun.

We believe that in addition to denoting identity and citizenship, as required by the 9/11 Intelligence Bill, the accepted document(s) must be relatively low cost and easy to obtain from the perspectives of both location and time, which requires multiple locations at which applications could be made and adequate personnel to process these applications in a timely manner.


le demandeur n’a produit aucune information permettant d’établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s’il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s’est défait de pièces d’identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité, ou

the applicant has not produced information establishing with a reasonable degree of certainty his/her identity or nationality, or it is likely that, in bad faith, he/she has destroyed or disposed of an identity or travel document that would have helped establish his/her identity or nationality; or


La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

The victim of discrimination only needs to establish a presumption of discrimination after which it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


Dans un autre ordre d'idée, l'article 18 du projet de loi C-44 permet d'établir une présomption qu'une personne est jugée coupable d'avoir l'intention de contrevenir à la loi ou à ses règlements.

On the other hand, clause 18 of Bill C-44 would permit the assumption that someone is guilty of intending to violate the law or regulations.




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établir la présomption de la nationalité ->

Date index: 2021-11-09
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