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Directive permis unique
Durée d'établissement d'une communication
Durée d'établissement d'une communication téléphonique
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Mise en commun
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
établissement d'une communication
établissement de l'appel
établissement de la communication
établissement de la connexion
établissement de réserves communes
établissement des communications
état d'établissement d'appel
état d'établissement de la communication

Traduction de «établissement de réserves communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en commun [ établissement de réserves communes ]

pooling


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


établissement de la communication | établissement de la connexion | établissement de l'appel

call establishment | call set-up | connection establishment


durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection


établissement d'une communication [ établissement des communications ]

call set-up [ setting-up of a call ]


état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication

call establishment state


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Projets conjoints PNUE/Unesco concernant l'établissement de réserves de la biosphère en zone aride et semi-aride

UNEP-Unesco projects for the Establishment of Biosphere Reserves in Arid and Semi-Arid Zones


établissement d'une communication

call set up | call completion | call establishment | call closure | setting up


réserve commune pour assignation des voies en fonction de la demande

demand assignment pool
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.


Mme Susan Katz: Dans les paragraphes que vous venez de mentionner, on parle spécifiquement de l'établissement des réserves et de l'établissement des aires marines de conservation, donc, les rédacteurs ont conclu qu'à l'intérieur des articles qui traitent de l'établissement de ces aires, il faut distinguer entre les deux, parce que les procédures sont vraiment différentes.

Ms. Susan Katz: In the subclauses you have just mentioned, we are dealing specifically with the establishment of reserves and the establishment of marine conservation areas, and the drafters therefore concluded that within these clauses dealing with the establishment of these areas, a distinction must be made between the two, given that the procedures are quite different.


3. Le CRU a le pouvoir d'exiger de l'établissement ou de l'entreprise mère qu'il ou elle prenne contact avec des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement, sous réserve des critères fixés à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exigences de secret professionnel fixées à l'article 88 du présent règlement.

3. The Board shall have the power to require the institution, or the parent undertaking, to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the criteria specified in Article 39(2) of Directive 2014/59/EU and the requirements of professional secrecy laid down in Article 88 of this Regulation.


(g)contacter des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 2, et des dispositions de l'article 77 relatives à la confidentialité.

(g)contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in article 33(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 77.


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2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité én ...[+++]

2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1250 - EN - Règlement (CE) n o 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 30 novembre 2009 - 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutie ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1250 - EN - Council Regulation (EC) No 1250/2009 of 30 November 2009 amending Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COUNCIL REGULATION - (EC) No 1250/2009 // of 30 November 2009 // amending Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishi ...[+++]


La solution serait de permettre l'établissement de réserves pour catastrophes au Canada, à l'abri d'impôt, semblables au concept des réserves pour catastrophes qu'on retrouve dans plusieurs pays européens et au Japon.

The solution lies in allowing the establishment of catastrophe reserves in Canada, just as is the case in many other countries in Europe and in Japan.


Les changements répondent aux préoccupations soulevées par mon collègue dans son projet de loi, soit: une plus grande uniformité grâce à une politique globale claire concernant ce que les ministères doivent faire et ce dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils introduisent ou modifient des frais d'utilisation; une définition plus claire des exigences et des objectifs prévus pour la tenue de consultations utiles, et la poursuite de ces consultations tout au long de la vie du programme et non seulement au moment de l'introduction des frais d'utilisation; l'établissement de normes ...[+++]

The changes clearly address the concerns raised by my hon. colleague's bill, which include: improved consistency through clear overall direction with respect to what departments must do and consider when introducing or amending charges; greater clarification of the objectives and requirements expected for meaningful consultations and that these consultations will be ongoing throughout the life of the charging program and not just at the inception of the charges; all programs with charges to have service standards; increased attention to monitoring user charging activities within departments; increased direction and emphasis on establ ...[+++]


- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant ...[+++]

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a ...[+++]


Les établissements métis de l'Alberta ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens, pas plus que les collectivités métis ni les établissements hors réserve.

The Métis settlements in Alberta are not subject to the Indian Act; neither are the Métis communities; neither are the off-reserve settlements.


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