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Formulation des politiques fédérales
LFPC
Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur la Banque fédérale de développement
Loi établissant la Banque fédérale de développement
Politique fédérale des grandes villes
Politique fédérale en matière de drogue
Politique suisse en matière de drogue
Registre des partis de la Chancellerie fédérale
Registre des partis politiques
Traité d'unification
élaboration des politiques fédérales
établissement des politiques fédérales

Traduction de «établissement des politiques fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]

federal policy making


La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process


politique fédérale des grandes villes

federal urban policy | urban policy


Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]


politique suisse en matière de drogue (1) | politique fédérale en matière de drogue (2)

Swiss drug policy | Swiss policy on drugs


Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany


Traité d'unification | Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande

Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity | Unification Treaty


registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale

Register of Political Parties


Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des initiatives d'harmonisation des nombreuses mesures fédérales d'activation ont été prises, mais il est nécessaire de poursuivre l'intégration des politiques fédérale et régionales dans le domaine du marché du travail.

Initiatives have been taken to harmonise the high number of federal activation measures, but further integration of federal and regional labour market policies is needed.


Avec l'émergence des premières associations flamandes de pauvres dans les années 1980 et l'ouverture à la participation créée à cette époque tant par la politique fédérale que par la politique flamande, la demande d'une reconnaissance structurelle de leur action fut formulée par les associations.

With the emergence of the first Flemish associations of the poor in the 1980s and the access to participation created at that time both by Federal policy and by Flemish policy, the associations requested structural recognition of their work.


À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.

Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.


Il préconise notamment l’établissement d’un groupe de travail interministériel chargé de coordonner et de surveiller les lois et les politiques fédérales qui ont une incidence sur les droits des enfants, et la création d’un poste indépendant de commissaire aux enfants dont le titulaire sera chargé de surveiller l’application des droits des enfants à l’échelle fédérale et d’assurer la liaison avec les organismes provinciaux de défense des droits des enfants.

These include proposals for the establishment of a federal interdepartmental implementation working group to coordinate and monitor federal legislation and policy affecting children’s rights, and an independent children’s commissioner to monitor government implementation of children’s rights at the federal level and liaise with provincial child advocates.


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Nous sommes en train d'élaborer une politique dans le cadre du programme d'inspection pour assurer l'application et le respect de normes et de politiques fédérales en matière de salubrité des aliments et nous sommes également en train d'élaborer des normes et des politiques sur la santé des animaux et des végétaux, qui entraîneront l'établissement de programmes destinés à assurer l'application et le respect des ...[+++]

We are developing policy in the inspection program for the enforcement and compliance with federal food standards and policies and we are also developing standards and policy for animal and plant health, which are leading to programs that will enforce and ensure compliance with the standards and policies.


20. La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne, et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rendent nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.

20. The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.


Nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse un rôle clair et de haut niveau dans le processus d'élaboration des politiques fédérales, pour déterminer dans quelle mesure les politiques proposées contribuent à l'application des accords en matière de droits de la personne ou s'en éloignent.

Our recommendation is that the federal government establish a clear and high-level role in the federal policy formation process for assessments of how proposed policies either contribute to the fulfillment of human rights agreements or detract from them.


À ce propos, je suis particulièrement reconnaissant d'avoir eu l'occasion de favoriser le développement économique des Premières nations de l'Okanagan en collaborant avec la bande d'Osoyoos afin de créer le Nk'Mip Desert Cultural Centre et son établissement vinicole, qui ont tous deux acquis une renommée mondiale, en participant aux négociations sur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank et en pilotant ensuite au Sénat l'étude du projet de loi C-11, qui a consacré ce premier accord complet d'autonomie gouvernementale jamais négocié en ve ...[+++]

In that regard, I am especially thankful that I had the opportunity to assist in the progress of the Okanagan First Nations economic development by working with the Osoyoos Indian band in the establishment of the Nk'Mip Desert Cultural Centre and Winery, both of which have reached worldwide recognition, and by participating in negotiations and then guiding Bill C-11 through this chamber, which enshrined into law the Westbank First Nations Self-Government Agreement, the first stand-alone self-government agreement ever negotiated under the federal government's inherent right policy.


(8) La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rend nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.

(8) The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.


On a donc perdu là des milliers d'emplois à cause de l'établissement d'une politique fédérale, et ce sont maintenant des gens qui reçoivent des prestations de BS.

We lost thousands of jobs because of a federal policy and now these people are collecting welfare benefits.




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établissement des politiques fédérales ->

Date index: 2023-06-29
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