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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Décédé
établissement d'un rapport
établissement de crédit
établissement de dépôt
établissement de santé désigné
établissement de soins de santé désigné
établissement dépositaire
établissement désigné
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Traduction de «établissement désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Exigences pour la protection des végétaux relatives à l'importation, par un établissement désigné, de plantes cultivées en serre aux États-Unis

Plant Protection Import Requirements for U.S. Greenhouse-Grown Plants Imported by a Designated Facility




établissement de santé désigné [ établissement de soins de santé désigné ]

qualified medical facility


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

depository institution | deposit-taking institution




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsqu’un établissement désigné au paragraphe (1) est exploité conjointement avec un établissement où l’on fournit le logement pour la nuit, l’établissement désigné au paragraphe (1) doit être pourvu de salles de toilette distinctes pour les personnes de chaque sexe, et chaque établissement de ce genre qui est pourvu du nombre maximum de places assises figurant dans l’une des catégories de la colonne I du tableau qui suit le présent paragraphe, doit prévoir au minimum, et sans devoir dépasser ce minimum,

(4) Where an establishment described in subsection (1) is operated in conjunction with an establishment providing overnight accommodation, the establishment described in subsection (1) shall be provided with separate washroom facilities for each sex and each such establishment that has a maximum seating capacity set out in Column I of an item of the table to this subsection shall have, at least, and is not required to have more than


(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as


Cela inclurait les collèges carrières privés et serait conforme à une politique selon laquelle les étudiants inscrits dans tous les établissements désignés peuvent avoir accès à toutes les autres mesures prévues par la Stratégie canadienne de l'égalité des chances.

That would include private career colleges and would be consistent with a policy of allowing students at all designated institutions to access all of the other measures that are involved in the Canadian opportunities strategy.


2. Le contrôle technique est effectué par l'État membre d'immatriculation du véhicule, ou par un organe à vocation publique chargé par cet État membre de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements désignés et supervisés par cet État membre, y compris des organismes privés autorisés .

2. Roadworthiness tests shall be carried out by the Member State of registration of the vehicle, by a public body entrusted with the task by that Member State or by bodies or establishments designated and supervised by that Member State, including authorised private bodies .


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Plusieurs dispositions de cette loi permettent d'atteindre cet objectif: la désignation d'établissements culturels qui ont montré qu'ils étaient capables de préserver des objets culturels et de les mettre à la disposition du public, des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements désignés, des subventions pour aider les établissements désignés à faire l'acquisition d'objets patrimoniaux et le contrôle des exportations.

This act accomplishes this objective through a number of provisions. First, there is the designation of cultural institutions that have demonstrated the capacity to preserve cultural objects and make them available to the public through things like tax incentives that encourage Canadians to donate or to sell significant objects to designated institutions; and through grants to assist those designated institutions with the purchase of heritage objects; and through export control.


(c quater) "organe de direction": l'organe ou les organes d'un établissement, désigné(s) conformément au droit national, ayant compétence pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et assurant la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion.

(cc) 'management body' means the body or bodies of an institution, appointed in accordance with the national law, which is empowered to set the institution's strategy, objectives and overall direction, and which oversees and monitors management decision-making.


Les ententes de transfert qui ont été conclues comportent une disposition clé assurant un certain nombre de lits dans chaque établissement, désignés lits retenus par contrat, auxquels les anciens combattants ayant servi en temps de guerre ont accès en priorité.

A key provision in each transfer agreement is that a fixed number of beds, deemed contract beds, would be reserved in each facility for which War Service Veterans would have priority access.


· l'octroi de subventions de fonctionnement à des établissements désignés (au moins 44 % du budget disponible),

· Operating grants to specified institutions (with at least 44% of the budget available)


l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne;

operating grants to support specified institutions dealing with issues relating to European integration;


Dans certaines circonstances, en particulier lorsque cela se justifie en raison des distances, des temps de transport ou de problèmes de capacité, l'établissement désigné de traitement, d'incinération ou de coïncinération peut être situé dans un autre État membre.

In certain circumstances, especially when it is justified by distance, time of transport, or capacity problems, the designated processing, incineration or co-incineration plant could be located in another Member State.


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