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établissement régi par le droit privé

Traduction de «établissement régi par le droit privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement régi par le droit privé

private law establishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Cette autorité peut être un organisme de l'État membre lui-même, un organisme public national ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.

1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public body as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.


1. L'autorité responsable peut être un organisme de l'État membre lui-même, une autorité publique nationale, ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.

1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public authority, as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.


L'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 dispose que, dans le cadre d'une opération de partenariat public-privé («PPP»), le bénéficiaire peut être un organisme régi par le droit privé d'un État membre («partenaire privé»).

Article 63(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 stipulates that in relation to a Public Private Partnership (‘PPP’) operation a beneficiary may be a body governed by private law of a Member State (‘private partner’).


1. Un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à une autre personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

1. A contract awarded by a contracting authority to a legal person governed by private or public law shall fall outside the scope of this Directive where all of the following conditions are fulfilled:


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3. Un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché à cette personne morale sans appliquer la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

3. A contracting authority, which does not exercise over a legal person governed by private or public law control within the meaning of paragraph 1, may nevertheless award a contract to that legal person without applying this Directive, where all of the following conditions are fulfilled:


b)soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (ci-après dénommé "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.

(b)a body governed by private law of a Member State (the "private partner") selected or to be selected for the implementation of the operation.


b)soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (ci-après dénommé "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.

(b)a body governed by private law of a Member State (the "private partner") selected or to be selected for the implementation of the operation.


b)soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (ci-après dénommé "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.

(b)a body governed by private law of a Member State (the "private partner") selected or to be selected for the implementation of the operation.


Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.

Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.


une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme régi par le droit privé de l'État membre et investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and which has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;




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Date index: 2023-05-25
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