Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984
Order Respecting the Partial Remission of Customs Duty Paid or Payable on Multi-Level Railway Rolling Stock Imported into Canada for Use in International Service and Diverted Temporarily to Domestic Service for More than 90 Days in any Calendar Year Prior to 1984