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état de récupération après maltraitance

Traduction de «état de récupération après maltraitance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état de récupération après maltraitance

Abuse recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les contrôles révèlent qu’une action globale faisant l’objet d’une demande d’aide n’a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, et que l’aide a été versée après l’exécution d’actions individuelles intégrées dans l’action globale visée dans la demande d’aide, les États membres récupèrent le montant de l’aide versée.

If checks show that an overall operation covered by the support application has not been fully implemented for reasons other than force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003, and where support has been paid after single operations which are part of the overall operation covered by the support application, Member States shall decide to recover the aid paid.


2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:

2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:


1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»).

1. Where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary (‘recovery decision’).


Après avoir été témoin de la tragique noyade de sa mère, Elian s'est vu refuser le droit de retourner auprès de sa famille qu'il aime à Cuba. Il a été forcé de rester avec un grand-oncle qui, par le passé, a maltraité des enfants et conduit en état d'ébriété.

After witnessing the tragic drowning of his mother, Elian has been denied the right to return to the family he loves in Cuba, forced to stay with a great uncle who has a history of child abuse and drunk driving.


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Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après ...[+++]

If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to per ...[+++]


3. Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, le CRU décide, dans les trois mois après la date d'adoption de la décision de résiliation de la coopération rapprochée, en accord avec cet État membre, des modalités de récupération des contributions que l'État membre concerné a transférées au Fonds et des condi ...[+++]

3. In the event that the close cooperation with the ECB of a Member State whose currency is not the euro is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, the Board shall decide within three months after the date of adoption of the decision to terminate close cooperation, in agreement with that Member State, on the modalities for the recoupment of contributions that the Member State concerned has transferred to the Fund and any conditions applicable.


Cela suppose, de la part des États membres, qu'après avoir déterminé l'aide à récupérer, ils notifient sans délai l'obligation de restitution au bénéficiaire et veillent à ce que l'aide soit remboursée dans le délai prescrit par la décision de la Commission.

This implies that Member States, after having determined the aid to be recovered, notify without delay the recovery order to the beneficiary and ensure that the aid is repaid within the deadline prescribed by the Commission Decision.


Cette approche répartit la responsabilité financière à parts égales entre les États membres et la Commission, après l'écoulement d'un délai normal de récupération.

The flat rate approach shares the financial responsibility equally between Member States and the Commission, once a normal period for the recovery has elapsed.


La Commission a adopté aujourd'hui sa décision finale par laquelle elle demande à la Grèce de récupérer une partie des aides précédemment accordées par l'Etat grec à Olympic Airways, ainsi que de nouvelles aides octroyées après 1998 de manière illégale, soit un total d'environ 194 millions €.

The Commission today adopted a decision calling on Greece to recover part of the aid granted earlier to Olympic Airways, as well as new aid granted unlawfully after 1998, representing a total of approximately €194 million.


Dès lors, la Commission, en se fondant sur la jurisprudence précitée se réserve le droit, après avoir mis l'Etat membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard et d'envisager en alternative l'octroi d'une aide au sauvetage comme défini dans l'encadrement communautaire y relatif, de prendre une décision provisoire enjoignant à l'État-membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide versée en violation des règles de procédure.

On the basis of the same judgments, therefore, the todays letter, supplementing the letter of 1991, informs the Member States that in appropriate cases the Commission may - after giving the Member State concerned the opportunity to comment and to alternatively consider the granting of rescue aid, as defined by the Community guidelines - adopt a provisional decision ordering the Member State to recover any funds which have been disbursed in infringement of the procedural requirements.




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Date index: 2023-02-19
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