Dès lors, la Commission, en se fondant sur la jurisprudence précitée se réserve le droit, après avoir mis l'Etat membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard et d'envisager en alternative l'octroi d'une aide au sauvetage comme défini dans l'encadrement communautaire y relatif, de prendre une décision provisoire enjoignant à l'État-membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide versée en violation des règles de procédure.
On the basis of the same judgments, therefore, the todays letter, supplementing the letter of 1991, informs the Member States that in appropriate cases the Commission may - after giving the Member State concerned the opportunity to comment and to alternatively consider the granting of rescue aid, as defined by the Community guidelines - adopt a provisional decision ordering the Member State to recover any funds which have been disbursed in infringement of the procedural requirements.