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état de récupération à la suite de négligence
état postopératoire avec implantation
état postopératoire à la suite d'une implantation

Traduction de «état de récupération à la suite de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état de récupération à la suite de négligence

Neglect recovery


état postopératoire à la suite d'une implantation | état postopératoire avec implantation

implantation postoperative state


système de surveillance et d'affichage de l'état de la centrale à la suite d'un accident

post-accident monitoring and display facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen invite également la Commission européenne à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.

The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.


Le Parlement européen invite également la Commission européenne à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.

The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.


Le Parlement européen invite également la Commission à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.

The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.


4. réaffirme l'importance du GMES, programme opérationnel d'observation de la Terre, qui est un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission de données précises utiles pour la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillanc ...[+++]

4. Reaffirms the importance of GMES, the Earth observation system, as an essential tool in combating climate change and environmental degradation; notes that, through the acquisition and analysis of information at national, regional and global level, GMES will allow the extraction of precise and useful data for: atmospheric, marine and land monitoring, civil protection, risk prevention, early warning systems, emergency management and recovery operations following environmental, natural or man-made disasters, maritime and costal surveillance, agricultural development, water and soil management and regional planning, making use of innovat ...[+++]


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1. Les montants perdus à la suite d’irrégularités ou de négligences sont récupérés par l’État membre et remboursés à la Communauté.

1. Any amounts lost through irregularities or negligence shall be recovered by the Member State and shall be reimbursed to the Community.


récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences.

recover sums lost as a result of irregularities or negligence,


L'application de ce règlement facilitera le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus suite à une négligence de la part de celui-ci.

Application of this Regulation will facilitate the financial monitoring and charging to the Member State of amounts lost as a result of its negligence.


4. Quand des montants doivent être récupérés à la suite d'une irrégularité, le service ou l'organisme compétent de l'État membre entame une procédure de recouvrement et la notifie à l'organisme de mise en oeuvre et aux autorités de gestion et de paiement.

4. When amounts are to be recovered following an irregularity, the competent service or body shall initiate recovery proceedings and notify the implementing body and the managing and paying authorities thereof.


Le premier considérant du règlement (CEE) n 4045/89 vise l'article 8 du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil, au titre duquel les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence ...[+++]

The first recital of Regulation 4045/89 refers to Article 8 of Council Regulation 729/70, pursuant to which the Member States take the measures necessary to satisfy themselves that transactions financed by the EAGGF are actually carried out and are executed correctly, to prevent and deal with irregularities and to recover sums lost as a result of irregularities or negligence.


Le présent règlement n'affecte pas les obligations des États membres, s'agissant des projets approuvés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, d'assurer la réalisation correcte de ces projets, de prévenir des irrégularités et engager des poursuites, et de récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.

This Regulation shall be without prejudice to the obligations of Member States in respect of projects first approved before 1 January 2000 to ensure that the projects have been properly carried out, to prevent irregularities and take action against them, and to recover any amounts lost as a result of irregularity or negligence.




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état de récupération à la suite de négligence ->

Date index: 2021-04-28
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