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Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante
L'Etat dont la compagnie est ressortissante
état dont la compagnie aérienne est ressortissante

Translation of "état dont la compagnie aérienne est ressortissante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état dont la compagnie aérienne est ressortissante

home state


Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante

home state


l'Etat dont la compagnie est ressortissante

the home State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également publié une synthèse sur les aides d'État accordées aux compagnies aériennes en difficulté.

The Commission has also published a policy brief on state aid granted to airlines in difficulty.


Par conséquent, la Commission conclut que les mesures adoptées par So.Ge.A.AL conformément au contrat 2010 avec Meridiana et au contrat 2007 avec Germanwings impliquaient une aide d'État à ces compagnies aériennes, s'élevant respectivement à environ 175 174 EUR et à 140 482 EUR.

Therefore, the Commission concludes that the measures adopted by So.Ge.A.AL pursuant to the 2010 agreement with Meridiana and the 2007 agreement with Germanwings involved State aid to those airlines, amounting to approximately EUR 175 174 and EUR 140 482, respectively.


On dit qu'entre autres conditions il pourrait s'agir de renoncer à des heures d'arrivée et de départ, c'est-à-dire à des tranches horaires; de changer la façon dont les compagnies aériennes paient les services aéroportuaires; de faire en sorte que toute nouvelle compagnie aérienne concurrente puisse acheter les points des grands voyageurs du transporteur principal; de changer la méthode de calcul des commiss ...[+++]

It says the conditions might include surrendering arrival and departure times, known as slots; changing the way airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors be able to purchase the dominant carrier's frequent flyer points; changing the method of calculating travel agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; and ensuring that any new or expanding airlines be able to interline and code-share with the dominant carrier.


À la suite d’une plainte, la Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une enquête officielle sur la base d’allégations selon lesquelles l’exploitant de l’aéroport d’Aarhus au Danemark, Aarhus Lufthavn A/S, aurait octroyé des aides d’État à certaines compagnies aériennes par des réductions discriminatoires des redevances aéroportuaires.

Following a complaint, the European Commission has today decided to open a formal investigation procedure into allegations that the operator of Aarhus airport in Denmark, Aarhus Lufthavn A/S, would have granted State aid to certain airlines through discriminatory rebates on airport charges.


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Le contrôle direct sur les parts détenues par l'État dans les compagnies aériennes a été confié à d’autres agences gouvernementales que la CAAC et celle-ci peut se consacrer exclusivement à sa mission réglementaire.

The direct control over the state shareholding in the airlines has been transferred from the CAAC to other government agencies and the CAAC is now solely focusing on its regulatory role.


La transparence, la non-discrimination et la proportionnalité quant aux financements offerts aux aéroports, et la présence d'un intérêt commun quant aux aides d'État octroyées aux compagnies aériennes doivent permettre le développement des activités aéroportuaires dans le respect des règles du traité.

Transparency, non-discrimination and proportionality in relation to finance offered to airports, together with the presence of a common interest in relation to State aid granted to airlines, should allow airport activity to develop in accordance with the rules of the treaty.


Un tel espace offrirait en outre aux compagnies européennes et nord-américaines une liberté totale concernant l'établissement de liaisons entre deux aéroports situés dans l'UE et aux États-Unis les compagnies aériennes de l'UE ne pouvant actuellement exploiter des liaisons qu'entre l'État membre dans lequel elles sont établies et des destinations aux États-Unis.

It would give EU and US airlines complete freedom to serve any pair of airports in the EU and US EU airlines are currently only able to operate between their own Member State and the US destinations.


La Commission a reçu des réponses émanant d'États membres, de compagnies aériennes, d'agences de voyage et d'organisations de consommateurs.

The Commission received responses from Member States, airlines, travel agents and consumer groups.


La Commission autorise l'octroi d'une aide d'État à la compagnie aérienne Alitalia

Commission authorises state aid for the Italian airline Alitalia


Elle a reçu des réponses d'États membres, de compagnies aériennes, d'agences de voyage et d'associations de consommateurs.

The Commission received responses from Member States, airlines, travel agents and consumer groups.




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Date index: 2024-03-26
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