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Actif net disponible pour le service des prestations
Actif net disponible pour les prestations
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Etat membre de prestation
Frais de courtage affectés au paiement de services
Paiements indirects au moyen des courtages
Rabais de courtage sur titres gérés
Reçu avec état de paiement du cours
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Utilisateur de service de paiement
Utilisateur de services de paiement
État des paiements contractuels
État membre de prestation de services
état des paiements à prévoir
état du paiement pour un service

Translation of "état du paiement pour un service " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état du paiement pour un service

Payment for service status


utilisateur de service de paiement | utilisateur de services de paiement

payment service user | PSU [Abbr.]


État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]

Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds


état des paiements à prévoir

statement of the payments to be made


Etat membre de prestation | État membre de prestation de services

Member State of the provision of services


Reçu avec état de paiement du cours

Receipt with course payment status


État des paiements contractuels

Statement of Contract Payments


état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of net assets available for benefits


état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces procédures sont appliquées dans chaque État membre où le prestataire de services de paiement propose les services de paiement et dans une des langues officielles de l’État membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.

Those procedures shall be applied in every Member State where the payment service provider offers the payment services and shall be available in an official language of the relevant Member State or in another language if agreed between the payment service provider and the payment service user.


6. Les États membres veillent à ce que, jusqu’à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l’utilisation de services ...[+++]

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

1. Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open a payment account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider with which the consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:


Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’ ...[+++]

Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.


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1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

1. Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open a payment account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider with which the consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:


Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’ ...[+++]

Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.


(a) le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication av ...[+++]

(a) the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider;


le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication av ...[+++]

the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and


le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication av ...[+++]

the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and


Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition ...[+++]

Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — ...[+++]




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état du paiement pour un service ->

Date index: 2023-03-28
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