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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
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Présomption de consentement de l'Etat membre requis
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
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Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre requis

Traduction de «état membre requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présomption de consentement de l'Etat membre requis

presumption of consent of the requested Member State


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.

3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.

To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.


À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.

To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.


3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.

3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


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1. L’État membre requis notifie au destinataire, à la demande de l’État membre requérant et conformément à ses règles nationales régissant la notification d’actes et de décisions similaires, tous les actes et décisions relevant du domaine couvert par le règlement (CE) no 1005/2008 qui émanent des autorités administratives de l’État membre requérant et qui sont destinés à être appliqués sur le territoire de l’État membre requis.

1. A requested Member State shall, at the request of an applicant Member State and in accordance with its national rules governing the notification of similar instruments and decisions, notify the addressee of all instruments and decisions taken in the field covered by Regulation (EC) No 1005/2008 which emanate from the administrative authorities of the applicant Member State and are to be served in the territory of the requested Member State.


3. À la demande de l’État membre requérant ou de la Commission, l’État membre requis peut autoriser un agent compétent de l’État membre requérant à accompagner les agents de l’État membre requis ou de la Commission lors des enquêtes administratives visées au paragraphe 2.

3. At the request of the applicant Member State, or of the Commission, the requested Member State may permit a competent official of the applicant Member State to accompany the officials of the requested Member State or of the Commission, in the course of administrative enquiries referred to in paragraph 2.


4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.


3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l’article 7, des agents de l’État membre demandeur peuvent être présents, avec l’accord de l’État membre requis, aux contrôles effectués dans l’État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre.

3. In the case of scrutinies taking place under Article 7, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


3. L’acte à transmettre est accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue dont l’État membre requis aura indiqué qu’il peut l’accepter.

3. The document to be transmitted shall be accompanied by a request drawn up using the standard form set out in Annex I. The form shall be completed in the official language of the Member State addressed or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected, or in another language which that Member State has indicated it can accept.


La demande et les communications visées dans le présent règlement sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'acte d'instruction demandé ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué pouvoir accepter.

The request and communications pursuant to this Regulation shall be drawn up in the official language of the requested Member State or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place where the requested taking of evidence is to be performed, or in another language which the requested Member State has indicated it can accept.




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état membre requis ->

Date index: 2023-03-14
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