Translation of "état résumé des prêts et garanties " (French → English) :

6. invite le Conseil et la Commission à accélérer, à simplifier et à renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement (BEI), et par l'octroi de garanties d'État pour les prêts à faible intérêt; invite le Conseil et la Commission à demander une simplification de la procédure administrative pour les demandes de prêt; estime que ce soutien financier, notamment par le biais de prêts, devrait contribuer à stimuler la demande de nouveaux véhicules, ce qui serait bénéfique pour la croissance économique, l'environnem ...[+++]ent et la sécurité routière;

6. invite le Conseil et la Commission à accélérer, à simplifier et à renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, et par l’octroi de garanties d'État pour les prêts à faible intérêt; invite la Commission et le Conseil à demander une simplification de la procédure administrative pour les demandes de prêt; estime que le soutien financier, notamment par le biais de prêts, devrait contribuer à stimuler la demande de nouveaux véhicules, ce qui serait bénéfique pour la croissance économique, l'environnement et ...[+++] la sécurité routière;

La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants.

c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres que les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 6, et aux entreprises d'investissement établis dans un État membre.

c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres que les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 79/267/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un État membre.

c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres que les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 73/239/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un État membre;