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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
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Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Translation of "états membres empêchent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque les responsabilités des États membres empêchent l’adoption de ces mesures individuelles, le gestionnaire de réseau transfère le dossier à la Commission, qui examine les suites à donner.

2. Where a Member State’s responsibilities prevent the adoption of such individual measures, the Network Manager shall refer such a case to the Commission for further consideration.


La Commission a élaboré des orientations conformément à l’article 4 de la décision dans le but de parvenir à une application plus cohérente de cette dernière par les autorités compétentes des États membres, empêchant ainsi d'éventuels abus ou distorsions de la concurrence.

The Commission has prepared guidance pursuant to Article 4 of the Decision with the aim to achieve a more consistent application of the Decision by the competent authorities in the Member States thereby preventing possible abuses or distortions of competition.


Les exigences établies par le présent règlement relatives à la ségrégation et à la portabilité des positions et actifs des clients devraient donc prévaloir sur toute disposition législative, réglementaire ou administrative contraire des États membres empêchant les parties de les respecter.

The requirements laid down in this Regulation on the segregation and portability of clients’ positions and assets should therefore prevail over any conflicting laws, regulations and administrative provisions of the Member States that prevent the parties from fulfilling them.


La Commission a lancé une étude en vue d'analyser les mesures actuellement en place et les systèmes de protection des victimes de la traite prévus dans chaque État membre conformément à la directive, de manière à déterminer si la relative diversité des pratiques dans les États membres empêche une approche cohérente et efficace de la lutte contre la traite des êtres humains. [http ...]

The Commission has launched a study to analyse the current measures in place and schemes of protection for victims of trafficking provided in each Member State under the Directive, to understand whether the current somewhat divergent arrangements in the Member States hinder a consistent, effective approach to addressing trafficking in human beings. [http ...]


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La Commission a lancé une étude en vue d'analyser les mesures actuellement en place et les systèmes de protection des victimes de la traite prévus dans chaque État membre conformément à la directive, de manière à déterminer si la relative diversité des pratiques dans les États membres empêche une approche cohérente et efficace de la lutte contre la traite des êtres humains. [http ...]

The Commission has launched a study to analyse the current measures in place and schemes of protection for victims of trafficking provided in each Member State under the Directive, to understand whether the current somewhat divergent arrangements in the Member States hinder a consistent, effective approach to addressing trafficking in human beings. [http ...]


2. Lorsque les responsabilités des États membres empêchent l’adoption de ces mesures individuelles, le gestionnaire de réseau transfère le dossier à la Commission, qui examine les suites à donner.

2. Where a Member State’s responsibilities prevent the adoption of such individual measures, the Network Manager shall refer such a case to the Commission for further consideration.


Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d’un nombre limité d’États membres, empêchant ainsi l’introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement.

A number of serious delays and certain technical problems have affected the development and operation of the electronic portals in a limited number of Member States, thereby preventing the timely submission of certain refund applications.


6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorité ...[+++]

6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, ta ...[+++]


Même si des progrès certains ont été réalisés vers une plus grande indépendance des ARN et une réglementation efficace au niveau national et communautaire, le risque reste élevé que le maintien d’une réglementation inadaptée dans certains États membres empêche la réalisation du marché unique des services postaux.

Even if there has been good progress towards greater independence for NRAs and effective regulation at national and Community level, there is still a significant risk that inadequate regulation in some Member States could prevent the emergence of a single market for postal services.


[89] Entre autres exemples pratiques de gestion efficace des risques, citons le fait d'empêcher une personne expulsée après avoir commis une infraction pénale grave dans un État membre de rentrer dans l'espace Schengen via un autre État membre (SIS), ou encore le fait d'empêcher une personne de demander l'asile dans plusieurs États membres (EURODAC).

[89] Practical examples of risks successfully managed include preventing an expelled person who committed a serious crime in one Member State from re-entering the Schengen area via another Member State (SIS) or preventing a person from applying for asylum in several Member States (EURODAC).




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états membres empêchent ->

Date index: 2023-05-27
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