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LPM
Loi sur la protection des marques
Portée de la protection
Protection de la marque
Protection de marque
Protection des marques
Protection des marques de commerce
étendue de la protection
étendue de la protection conférée
étendue de la protection conférée par le brevet
étendue de la protection de la marque

Traduction de «étendue de la protection de la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue de la protection de la marque

scope of protection of the trade mark


protection de marque | protection de la marque

brand protection


étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)

scope of protection of the design right


étendue de la protection conférée par le brevet

the extent of protection conferred by the patent


portée de la protection [ étendue de la protection ]

scope of protection [ extent of protection ]




protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]


technologie de marque pour la protection de l'environnement

proprietary environmental protection technology


technologie pour la protection de l'environnement autre que la technologie de marque

non-proprietary environmental protection technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la protection de la marque, la désignation et la classification des produits et des services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables aux marques de l'Union européenne.

In order to ensure legal certainty with regard to the scope of trade mark rights and to facilitate access to trade mark protection, the designation and classification of goods and services covered by a trade mark application should follow the same rules in all Member States and should be aligned to those applicable to EU trade marks.


(35) Afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la protection de la marque, la désignation et la classification des produits et services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables à la marque européenne.

(35) In order to ensure legal certainty with regard to the scope of trade mark rights and to facilitate access to trade mark protection, the designation and classification of goods and services covered by a trade mark application should follow the same rules in all Member States and should be aligned on those applicable to European trade marks.


Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection co ...[+++]

In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.


En effet, ces produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque

Those goods and services must be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to allow the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection conferred by the trade mark


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2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marque peut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de la marque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.

2. Where the trade mark contains an element which is not distinctive, and where the inclusion of that element in the trade mark could give rise to doubts as to the scope of protection of the trade mark, the Office may request, as a condition for registration of said trade mark, that the applicant state that he disclaims any exclusive right to such element.


Elles suivent les principes, établis par la Cour de justice[18], qui veulent que les produits ou les services pour lesquels la protection est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux entreprises de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

They follow the principles established by the Court of Justice[18] according to which goods and services for which protection is sought need to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the relevant authorities and businesses to determine the extent of protection the trade mark confers.


La Cour précise dans la présente affaire que, eu égard à l'étendue de la protection conférée à une marque par le règlement, l'intérêt général sous-jacent à l'article 7 paragraphe 1, sous b), du règlement se confond, à l'évidence avec la fonction essentielle de la marque.

In this case, the Court clarifies that, in view of the extent of protection conferred on a trade mark by the regulation, the public interest underlying Article 7(1)(b) of the regulation is manifestly indissociable from the essential function of a trade mark, which is to guarantee the origin of the trade marked product or service to the consumer or end-user.


Donc, comme la protection d'une marque enregistrée dépend, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, de l'existence d'un risque de confusion, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre.

Since protection of a trade mark depends, in accordance with Article 4(1)(b) of the Directive, on there being a likelihood of confusion, marks with a highly distinctive character, either per se or because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character.


2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marque peut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de la marque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.

2. Where the trade mark contains an element which is not distinctive, and where the inclusion of said element in the trade mark could give rise to doubts as to the scope of protection of the trade mark, the Office may request, as a condition for registration of said trade mark, that the applicant state that he disclaims any exclusive right to such element.


Ainsi, le champ d'action des douanes sera désormais étendu à la protection des droits d'auteurs, des droits voisins et des droits relatifs aux dessins et modèles et ne se limitera donc plus à la protection du droit des marques.

The customs authorities are accordingly empowered to take action to protect not only trade marks but also copyright or related rights and design rights.




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étendue de la protection de la marque ->

Date index: 2021-09-18
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