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Devoir d'information
Devoir d'information du médecin
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Informations d'usage étendu
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation d'informer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir d'information
étendue du devoir d'informer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «étendue du devoir d'informer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]

extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information




devoir d'information du médecin

doctor's obligation to give solicited information


protection étendue accordée aux informations confidentielles

extensive protection for confidential information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) ...[+++]


5. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.

5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.


5. La Commission peut adopter des orientations sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.

5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.


4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.

4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.


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Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût.

In order to provide consumers with the opportunity of fully understanding their rights and obligations under the contract, they should be allowed a period during which they may withdraw from the contract without having to justify the withdrawal and without bearing any cost.


Il importe de noter que, dans l'affaire Wewaykum, la Cour suprême du Canada a conclu à l'unanimité que le Canada avait un devoir fiduciaire à l'égard des Premières nations de la Colombie-Britannique durant le processus de création des réserves (qui s'est étendu sur une période de plus de 60 ans).

It is important to note that the unanimous Supreme Court of Canada in Wewaykum concluded that Canada owed First Nations in British Columbia fiduciary duty during the reserve creation process (which stretched over a period in excess of 60 years).


les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des inf ...[+++]

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure ...[+++]


Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.

Where the Commission considers that an arrangement that a Member State wishes to implement with the United States of America is incompatible with the CMAA as expanded or that the subject matter should be addressed in the framework of the CMAA as expanded, it should inform the Member State accordingly.


Ce système, étendu aux services en ligne par la directive 98/48/CE, a permis d'éviter la naissance de nouvelles entraves à la libre circulation des services sans devoir recourir à des procédures contentieuses.

Extended to online services by Directive 98/48/EC, this system has prevented new barriers to the free movement of services and saved litigation.


La première était un devoir d’information. Nous sommes en effet convaincus que, sur des sujets de politique publique qui sont des enjeux de société, il est du devoir des responsables politiques de transmettre une information qui fasse œuvre de pédagogie et non simplement de conviction.

We hope those who are offended by that term will pardon our presumption, but we are convinced that on public policy topics that are societal issues, it is the duty of political leaders to transmit information that educates, not merely convinces.


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