Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'une question de droit
Appel de plein droit
Appel sur un point de droit
Appel sur une question de droit
Appel sémaphone étendu
Chambre pénale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Droit d'appel
Mode d'appel sémaphone étendu
Mode de recherche de personne étendu
Naissance et étendue du droit à déduction
Ouvrir droit à un appel
Portée du droit d'appel
Pouvoir être interjeté
Section pénale
étendue du droit d'appel
étendue du droit de vote

Traduction de «étendue du droit d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue du droit d'appel [ portée du droit d'appel ]

ambit of appeal [ scope of the right of appeal ]


appel sémaphone étendu | mode d'appel sémaphone étendu | mode de recherche de personne étendu

extended paging | extended paging mode


étendue du droit de vote

the extent of the voting rights


naissance et étendue du droit à déduction

existence and scope of the right to deduct


ordonnance déclarative de la nature et de l'étendue des droits

order declaring nature and extent of interests


appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division




ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Regulatory approaches vary among Member States in areas relating to intellectual property rights and gambling activities, in particular regarding the extent of property rights for the organisers of sport competitions in relation to the events they organise, as well as the issue of image rights in sport.


Par le règlement (CE) no 71/97, le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays (ci-après le «droit antidumping étendu»).

By Regulation (EC) No 71/97, the Council extended the anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2474/93 on imports of bicycles originating in the People’s Republic of China (‘PRC’) to imports of certain bicycle parts from that country (‘extended anti-dumping duty’).


Cette enquête a été conclue par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (3), par lequel le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (RPC) aux importations du même produit expédié de la République de Corée (ci-après dénommé «mesures étendues»).

That investigation was concluded by Implementing Regulation (EU) No 400/2010 (3), through which the Council extended the definitive anti-dumping duty against certain steel ropes and cables originating in the People’s Republic in China (PRC) to imports of the same product consigned from the Republic of Korea (‘the extended measures’).


L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l' ...[+++]

Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Avant d’arrêter sa décision, l’autorité nationale compétente notifie au titulaire du droit la conclusion de son réexamen des restrictions, en précisant l’étendue du droit après réévaluation, et lui laisse un délai raisonnable pour retirer sa demande.

Before adopting its decision, the competent national authority shall notify the right holder of its reassessment of the restrictions, indicating the extent of the right after reassessment, and shall allow him a reasonable time limit to withdraw his application.


De même, l’étendue des droits des travailleurs auprès des institutions de garantie est déterminée par le droit national qui s’applique à l’institution de garantie.

Similarly, the extent of employees’ rights with respect to guarantee institutions is determined by the national law applying to the guarantee institution.


2. L’étendue des droits des travailleurs salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.

2. The extent of employees’ rights shall be determined by the law governing the competent guarantee institution.


En janvier 1997, à l’issue d’une enquête sur le contournement allégué du droit antidumping susmentionné par l’assemblage, dans la Communauté, de bicyclettes à l’aide de parties de bicyclettes chinoises, le Conseil, par le règlement (CE) no 71/97 (4), a étendu le droit antidumping institué sur des bicyclettes originaires de RPC aux importations de parties essentielles de bicyclettes originaires de ce pays, en application de l’article 13 du règlement de base (mesure ci-après dénommée la «mesure anticontournement»).

In January 1997, following an investigation into the alleged circumvention of the above anti-dumping duty in the form of assembly of bicycles in the Community by using Chinese bicycle parts, the Council, by Regulation (EC) No 71/97 (4) extended the anti-dumping duty on bicycles originating in the PRC to imports of essential bicycle parts originating in the PRC, pursuant to Article 13 of the basic Regulation (the anti-circumvention measure).


Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.

Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.


Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.

Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

étendue du droit d'appel ->

Date index: 2021-03-10
w