Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthi
que entreprenne une étude sur l’utilisation du
Fonds d’infrastructure du G8 à des fins politiques afin de déterminer si la Loi sur les conflits d’intérêts a été violée au niveau des versements, si le ministre a agi de façon éthique, et qu’
il examine le Fonds dans la perspective de la Loi fédérale sur la responsabilité et du document « Un gouvernement responsable:
...[+++]Guide du ministre et du ministre d’État, 2011».
That the Standing Committee on Access to Information Privacy and Ethics undertake a study of the use of the G8 Legacy Fund for political purposes to determine if the Conflict of Interest Act was violated in its disbursement, if the actions of the Minister were ethical, and to review the fund in relation to the Federal Accountability Act and Accountable Government – A guide for Ministers and Ministers of State, 2011.