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APD
Avant-projet détaillé
Commission des projets de loi d'intérêt public
Conception détaillée
Design final
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude
Reporter l'étude d'un projet de loi
étude d'avant-projets détaillés
étude d'un projet de loi article par article
étude de l'avant-projet
étude des avant-projets détaillés
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "étude détaillée d'un projet de loi en commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


reporter l'étude d'un projet de loi

stand a clause [ postpone a clause ]


avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]

final design [ detail design ]


projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je serai le premier à prendre la parole, après quoi je demanderai à mon collègue de vous expliquer les aspects plus techniques de notre exposé, notamment les amendements spécifiques que nous proposons au projet de loi et dont nous aimerions que vous teniez compte lors de votre étude détaillée du projet de loi C-28.

I'll be offering some initial comments and then I'll ask David to deal with the technical stuff to take you through some of the more detailed aspects of our presentation, including some specific amendments to the legislation that we would like you to consider in your clause-by-clause examination of Bill C-28.


Nous passons maintenant à notre ordre du jour principal, savoir l'étude détaillée du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la Monnaie.

We're going to now move to the business of the day, which is a clause-by-clause consideration of Bill C-41, an act to amend the Royal Canadian Mint Act and the Currency Act.


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


La Commission a également proposé une mise à jour de la liste de projets, une description plus générale des projets ainsi qu'une procédure plus souple (une procédure en comité au lieu d'une codécision) pour la mise à jour de la description détaillée des projets.

The Commission also proposed an updating of the list of projects, a more general description of the projects, and a flexible procedure (committee procedure instead of codecision) for updating the detailed description of projects.


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dans le prolongement de l'étude actuelle de la Commission sur les critères d'évaluation des niveaux d'éducation aux médias, œuvrent à promouvoir des recherches systématiques, par des études et des projets, sur les différents aspects et dimensions de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique et supervisent et quantifient les progrès en la matière.

following on from the current Commission's study on assessment criteria for media literacy levels in Europe, promote systematic research through studies and projects on the different aspects and dimensions of media literacy in the digital environment and monitor and measure the progress of media literacy levels.


Par conséquent, je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d'étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci et d'effectuer tout travail supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour parfaire l'étude détaillée du projet de loi. Au fond, il faut établir si la Chambre des communes peut examiner un projet de loi, à supposer que les témoignages rendus à cet égard ...[+++]

Accordingly, I would strongly urge all members and all parties to avail themselves fully of the opportunity to propose amendments during committee stage so that the report stage can return to the purpose for which it was created, namely for the House to consider the committee report and the work the committee has done, and to do such further work as it deems necessary to complete detailed consideration of the bill.The basic question is whether or not a bill in the House of Commons can be discussed, assuming that the evidence has not been completely finished ...[+++]


Nous reprenons notre étude détaillée du projet de loi C-7, loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois.

We'll resume our clause-by-clause study of Bill C-7, an act respecting leadership selection, administration, and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other acts.


Compte tenu de son impact, des conséquences financières et de la complexité technique d'un tel système, la Commission commencera par réaliser une étude détaillée, qui sera lancée en 2006.

Given the impact, financial implications, and technological complexity of such a system, the Commission will carry out a comprehensive study, to be initiated in 2006.


27. Compte tenu de l'énorme impact, des importantes conséquences financières et de la complexité technique d'un tel système, la Commission commencera par réaliser une étude détaillée , qui sera lancée en 2006, pour en évaluer la faisabilité et la proportionnalité, ainsi que pour en déterminer les effets juridiques et, plus particulièrement, la conformité aux règles de protection des données ...[+++]

27. Given the huge impact, the large financial implications, and the technological complexity of such a system, the Commission will carry out a comprehensive study , to be initiated in 2006, to assess the feasibility and proportionality of such a system, as well as its legal implications and here in particular the respect of data protection rules


J'espère que cela mettra un terme au débat, mais si ce n'était pas le cas et qu'un doute raisonnable faisait surface au sujet de cette question pendant l'étude détaillée du projet de loi C-72 par le comité permanent, le ministre a déjà donné l'assurance à l'industrie qu'il serait heureux de recevoir l'avis du comité sur les mesures à prendre pour rendre les choses encore plus claires (1220) Je voudrais également parler du projet de loi modifiant le Code canadien du travail déposé en novembre dernier.

I hope this ends this discussion, but if it does not and if a reasonable doubt about this issue surfaces during the standing committee's detailed study on Bill C-72, the minister has already assured the sector that he would be happy to receive the committee's advice as to what its members believe should be done to make the point even clearer (1220) The other matter I would like to raise is the legislation introduced last November to amend the Canada Labour Code.




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étude détaillée d'un projet de loi en commission ->

Date index: 2021-10-30
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