Ces derniers temps, nous avons été saisis des projets de loi suivants pour étude préalable : le projet de loi d'exécution du budget C-31; le projet de loi C-23 sur les élections; le projet de loi C-24 sur la citoyenneté; et, enfin, le projet de loi C-33 sur l'éducation des Premières Nations. Dans ce dernier cas, le projet de loi devait faire l'objet d'une étude préalable, mais le processus a été retardé pour d'autres raisons.
We have just had, in the last while, Bill C-31, the budget implementation bill; Bill C-23, the elections bill; Bill C-24, the citizenship bill; and Bill C-33, the First Nations education bill, which was set up for a pre-study and then was slowed down because of some other circumstances.