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Acte illégal manifeste
Acte manifestement illégal
Avortement illégal
Déclaration de lock-out illégal
Déclaration de lockout illégal
Déclaration de vote
Embarquement illégal de passagers
Emploi illégal
Explication de vote
Franchissement illégal de la frontière
Passage illégal de la frontière
Personne en situation de séjour illégal
Personne en situation irrégulière
Personne en séjour irrégulier
Ramassage illégal de passagers
Seuil de déclaration
Teneur limite pour la déclaration
Travail au noir
Travail illégal
Travail noir
Valeur limite pour la déclaration

Traduction de «été déclaré illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]

declaration of unlawful lockout


travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]


acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]

overt illegal act


passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing


embarquement illégal de passagers [ ramassage illégal de passagers ]

fare scooping [ scooping ]


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit




personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person


déclaration de vote [ explication de vote ]

explanation of voting [ declaration of vote ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

Make a declaration of illegality in respect of Article 9 of the General Provisions for implementing Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations;


Déclarer illégal et inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

declare Article 9 of the General Implementing Provisions of Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations unlawful and inapplicable;


Il est vrai que la cour n'a pas déclaré illégal l'emploi en premier, mais l'implication de l'opinion majoritaire est.La décision n'a pas été prise à huit contre sept, trois juges de plus se sont prononcés en faveur, c'est donc à dix contre quatre qu'ils ont déclaré qu'il était toujours illégal d'utiliser des armes nucléaires, quelles que soient les circonstances.

It's true they did not rule that first use is illegal, but the implication of the majority opinion is.And it's not just eight to seven, but there are three more judges, making it ten to four, who said it's always illegal to use nuclear weapons under any circumstances.


La stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) — qui vise à mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive — assortit les orientations économiques destinées aux États membres de lignes directrices pour les politiques de l'emploi, parmi lesquelles la lutte contre l'économie souterraine et son corollaire, le travail non déclaré, illégal ou informel, qui restent de la compétence des États membres (1).

Against the backdrop of the EU's Europe 2020 strategy, designed to secure smart, sustainable and inclusive growth, employment policy guidelines have been built into the economic policy guidelines for Member States, including measures to combat the shadow economy and the associated undeclared, illegal and informal work; areas that remain their responsibility (1).


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Ce mécanisme n’ayant pas été préalablement notifié à la Commission, il devrait être déclaré illégal.

As this mechanism was not notified to the Commission in advance, it should be declared illegal.


«décision de retour»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour;

‘return decision’ means an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the stay of a third-country national to be illegal and imposing or stating an obligation to return;


Monsieur le Président, ma troisième pétition exhorte le gouvernement à lutter contre le problème de la pornographie juvénile, et plus particulièrement à protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

Mr. Speaker, my third petition calls for the government to deal with the issue of child pornography and, in particular, to protect our children by taking all necessary measures to ensure that materials which promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activity involving children be outlawed.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

The petitioners call upon Parliament to protect our children by taking all necessary steps to ensure that all materials which promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children are outlawed.


La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye, au Pays Basque.

The European Commission has declared illegal the special tax regime available to so-called coordination centres located in the Spanish province of Biscaye, in the Basque region.


La Commission déclare illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province basque de Biscaye

Commission rules against special tax regime for the coordination centres based in the Basque province of Biscaye


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