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AEEC
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Agent d'évaluation de l'exécution des contrats
Agente d'évaluation de l'exécution des contrats
Cautionnement d'exécution de contrat
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat successif
Contrat susceptible d'exécution forcée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution directe des contrats
Exécution du contrat
Garantie d'exécution de contrat
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation
évaluation de l'exécution du contrat

Translation of "évaluation de l'exécution du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
évaluation de l'exécution du contrat

post-contract evaluation


agent d'évaluation de l'exécution des contrats [ AEEC | agente d'évaluation de l'exécution des contrats ]

contract performance officer


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement

direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


3. relève qu'il ressort du RAA qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contr ...[+++]

3. Establishes from the AAR that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of that assessment, namely on (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the conducting of tendering processes earlier than in 2010;


6. relève qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de l'évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (ii ...[+++]

6. Notes that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of the assessment, namely (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the carrying-out of tendering procedures earlier in the year, as compared with 2010;


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Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de ...[+++]

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.


Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute ...[+++]

In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.


Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 9, ...[+++]

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 9(3) and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.


29. demande à la Commission, en collaboration avec les pays partenaires, d'assortir chaque contrat OMD d'une série d'indicateurs de performance permettant d'évaluer les progrès accomplis dans l'exécution des contrats, ces indicateurs devant également mesurer l'inclusion des personnes et des enfants handicapés;

29. Asks the Commission, in collaboration with partner countries, to match every MDG contract with a series of performance indicators in order to evaluate progress achieved in the implementation of the contract; the inclusion of persons and children with disabilities should also be measured by these indicators;


Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la ...[+++]

In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.


- dans le libellé du contrat lui-même, une disposition destinée à rappeler que l'Etat membre où s'exécute le contrat tripartite est seul responsable vis-à-vis de la Commission de la bonne exécution du contrat et par conséquent justiciable d'un éventuel recours en manquement au titre de l'article 226 du traité.

- in the wording of the contract itself, a provision aimed at recalling that the Member State in which the tripartite contract is performed is alone responsible vis à vis the Commission for its due performance and, consequently, subject to possible legal action pursuant to Article 226 of the Treaty.


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