Traduction de «évaluation de l'indemnisation » (Français → Anglais) :

2. Les États membres s'efforcent de réduire au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser.

(2) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice -Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , en particulier les points 19 et 51, sous-point c), invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

il existe des raisons de croire que la décision définitive ou l'évaluation définitive des séquelles et conséquences médicales, à long terme, de l'infraction ne pourront pas intervenir dans un délai court après l'introduction de la demande d'indemnisation;

(2) Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission de 1998 invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

22. estime qu'une norme minimale doit également inclure, en donnant une définition commune de ceux-ci, les préjudices immatériels, comme la douleur et la souffrance ainsi que les dommages à la santé, d'ordre relationnel et sexuel que la victime a subis, mais que l'évaluation de l'indemnisation effective de ces préjudices non pécuniaires doit être effectuée sur la base de critères analogues à ceux que la législation nationale de chaque État membre prévoit en matière de responsabilité civile;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrat ...[+++]s pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.