L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembr
e 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publ
ics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
...[+++]d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and priv
ate projects on the environment , of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Conventi
on on envi ...[+++]ronmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.
