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Délocalisation du siège social
Inversion fiscale
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «évitement fiscal par délocalisation du siège social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des ...[+++]

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Pro ...[+++]


Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocating of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.


Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocation of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.


Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de p ...[+++]

Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii ...[+++]


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Même si nous avons un excellent régime fiscal, il reste que de nombreuses sociétés, qui ont leur siège dans d'autres pays, vont maintenir leurs installations de R-D à proximité de leur siège social, de leurs centres mondiaux.

However, we don't want to be naive here. Even if we have, as we do, a great tax regime, the fact is that many companies, headquartered in other countries, yes, are going to have their R and D facilities located closer to their headquarters, in their world centres around the world.


Oui, il est certain que si on veut adopter une approche complète, si on vise à limiter l'utilisation par les particuliers des paradis fiscaux comme moyen d'évasion fiscale, il faut concurremment limiter le recours aux paradis fiscaux par les multinationales, même si celles-ci ont recours à l'évitement fiscal ou à une planification fiscale qui ne passe pas le test de l'éthique sur le plan ...[+++]

Yes, certainly, if you want a comprehensive approach, if you want to limit the use of tax havens as a way for individuals to evade taxes, you have at the same time to limit the use of tax havens by multinationals, accepting that they are avoiding taxes, or planning their taxes, in ways that may not pass ethical tests on a societal level.


«créancier étranger», un créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État d'ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres.

‘foreign creditor’ means a creditor which has its habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, including the tax authorities and social security authorities of Member States.


La première obligation est que la Loi sur les langues officielles doit être respectée pour éviter qu'une compagnie comme Electrolux, dont le siège social est en Suède, écrive uniquement en anglais à ses employés unilingues francophones de l'Assomption.

The first obligation is to comply with the Official Languages Act, to be sure that a company like Electrolux, whose head office is in Sweden, doesn't write to its unilingual French-speaking employees in l'Assomption exclusively in English.


Par exemple, il devait y avoir dans le paradis fiscal en question un siège social et des gens qui y travaillaient.

For example, the one in question was supposed to have a corporate office and employees working there.


Tout cela se fait au niveau du siège social, mais vous n'incluez pas ce coût dans ce que vous appelez les coûts évitables?

All that comes out of their head office, but you don't include that cost as a determinant of so-called avoidable costs?




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évitement fiscal par délocalisation du siège social ->

Date index: 2022-02-14
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