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Assujetti
CT
Contribuable
Droit d'exiger le paiement de taxes
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Payeur de taxes
Personne assujettie à la taxe spéciale
Redevable
Revendication donnant lieu au paiement de taxes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
être assujetti au paiement d'une taxe
être responsable du paiement d'une taxe

Translation of "être assujetti au paiement d'une taxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être responsable du paiement d'une taxe [ être assujetti au paiement d'une taxe ]

be liable for a tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


contribuable [ CT | assujetti | redevable | payeur de taxes ]

taxpayer


Taxe sur les produits et services - Attestation d'un paiement de taxe

Goods and Services Tax Clearance Certificate


droit d'exiger le paiement de taxes

right to the payment of fees


revendication donnant lieu au paiement de taxes

claim incurring fees


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
75. invite la Commission à poursuivre son travail en vue de simplifier le paiement des taxes sur les transactions transfrontalières pour les particuliers et les entreprises en généralisant l'usage de formulaires européens standardisés pour le paiement de la TVA et d'autres taxes et en développant la numérisation des dossiers de notification;

75. Asks the Commission to continue its work on simplifying the payment of taxes on cross-border transactions for both consumers and businesses, through greater use of standardised European forms for VAT and other fees and greater digitisation of filing requirements;


si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.


Cette mesure a un double objectif: le premier est d’éviter le double paiement des taxes d’immatriculation, et le second de veiller à ce que ces taxes soient perçues en fonction de l’utilisation de la voiture dans l’État membre concerné.

The objective of this measure is two-fold; first to avoid double payment of registration taxes, and second it seeks to charge registration taxes according to the use of the car in the Member State concerned.


Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

The SE are subject to taxes and charges in all EU countries where their administrative centres are situated.


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Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, en accord avec la Commission, une solution commune centralisée en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des voitures pour les personnes résidant dans l'UE qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de solutions centralisées en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 36, paragraphe 4, la demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publication.

2. Besides the fees referred to in Article 36(4), the multiple application shall be subject to payment of an additional registration fee and an additional publication fee.


Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

The SE are subject to taxes and charges in all EU countries where their administrative centres are situated.




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être assujetti au paiement d'une taxe ->

Date index: 2023-01-11
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