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être maître de sa propre juridiction

Translation of "être maître de sa propre juridiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être maître de sa propre juridiction

be master of its own jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées permettant aux SGD de partager l’information et de communiquer efficacement avec les autres SGD, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités désignées et compétentes pertinentes au sein de leur propre juridiction, ainsi que, le cas échéant, avec d’autres agences transfrontalières.

6. Member States shall ensure that appropriate procedures are in place to enable DGSs to share information and communicate effectively with other DGSs, their affiliated credit institutions and the relevant competent and designated authorities within their own jurisdictions and with other agencies on a cross-border basis, where appropriate.


Je pense qu'il existe un besoin, à savoir de mieux renseigner beaucoup de Canadiens qui voyagent à l'étranger pour qu'ils soient bien conscients du fait que chaque pays a sa propre juridiction, sa propre souveraineté et ses propres lois qui peuvent entrer en conflit avec les lois canadiennes.

I think there's more of a need to educate many Canadians travelling to other countries to make them aware and cognizant of the fact that every country has its own jurisdiction, its own sovereignty, and its own set of laws that might be in conflict with Canadian law.


Ainsi, dans une certaine mesure, le député est maître de sa propre destinée à cet égard parce que tous les députés de la Chambre pourraient être ici et ne pas consentir à ce que ce débat n'ait pas lieu, s'il choisissaient de le faire. Je lui signale cependant qu'il a un autre moyen à sa disposition.

So the hon. member, to some extent, is master of his own fate in this one because all members of the House could be here and refuse consent to dispense with this debate if they chose to do that.


La présente décision-cadre se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres et ne porte dès lors pas atteinte au droit des personnes de faire valoir qu’elles devraient être poursuivies devant leur propre juridiction ou une autre juridiction, si ce droit leur est conféré en vertu de la législation nationale.

This Framework Decision is limited to establishing provisions on the exchange of information and direct consultations between the competent authorities of the Member States and therefore does not affect any right of individuals to argue that they should be prosecuted in their own or in another jurisdiction, if such right exists under national law.


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Les pays de l’Union européenne (UE) doivent accorder autant de poids aux condamnations prononcées dans un autre pays de l’UE qu’à celles prononcées par leurs propres juridictions.

An EU country should attach equivalent weight to convictions handed down in other EU countries as to those handed down by its own courts.


Il faut donc que le gouvernement prenne ses responsabilités. Selon ses propres obligations et sa propre juridiction sur les eaux navigables, il doit faire des règlements qui s'appliqueraient partout au Canada, donnant ainsi complète autorité aux provinces et aux municipalités de faire des lois.

Because of its own obligations and its own jurisdiction over navigable waters, it must make regulations that apply everywhere in Canada, thus giving complete authority to provinces and municipalities to legislate.


En outre, pour des raisons historiques, les registres ccTLD nationaux en Europe se limitent généralement à accepter les enregistrements des entités relevant de leur propre juridiction nationale et appliquent, sauf exception, une politique d'enregistrement relativement restrictive [2].

Furthermore, for historical reasons, the national ccTLD Registries in Europe generally restrict themselves to accepting registrations from within their own national jurisdiction and, with some exceptions according to relatively restrictive registration policies [2].


C'était une vision d'un Canada indépendant, d'un Canada qui ne se laissait pas dicter sa conduite par Washington, d'un Canada qui était maître de sa propre destinée.

It was a vision of an independent Canada, a Canada that did not take its orders or its agenda from Washington, a Canada that determined its own way in the world and its own way of doing things.


Cette méthode présente l’avantage qu’une entité qualifiée peut intenter une action dans sa propre juridiction, suivant une procédure qu’elle maîtrise sans doute mieux.

Operating in this way has the advantage that a qualified entity can file a case in its own familiar jurisdiction which applies the procedural law that it probably knows best.


Il est aberrant de voir le Canada se pavaner depuis 1977 en disant souscrire à la parité salariale, sans être capable de la mettre en pratique dans les établissements sous sa propre juridiction et même de se soustraire à l'application de sa propre loi.

It makes no sense to have Canada strutting about since 1977 crowing over its support for wage parity, but unable to implement it in institutions under its jurisdiction and even avoiding itself the application of its own law.




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Date index: 2022-08-25
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