n’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille;
it is not under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice on the basis of a fair and personal analysis, in which case it is to provide the names of the insurance undertakings with which it may and does conduct business;