Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règlement visas
élément soumis à l'obligation d'annoncer
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa
être soumis à une obligation contractuelle
être soumis à une obligation délictuelle
être soumis à une obligation fiscale limitée

Translation of "être soumis à une obligation contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être soumis à une obligation contractuelle

be liable in contract


être soumis à une obligation délictuelle ou contractuelle

liable in tort of contract


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement


Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement


élément soumis à l'obligation d'annoncer

notifiable circumstance


être soumis à une obligation délictuelle

be liable in tort


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée

obligation replacing the unperformed contractual obligation


être soumis à une obligation fiscale limitée

be subject to restricted taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance; ou

it is under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings, in which case it is to provide the names of those insurance undertakings; or


est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance; ou

it is under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings, in which case it is to provide the names of those insurance undertakings; or


n’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille;

it is not under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice on the basis of a fair and personal analysis, in which case it is to provide the names of the insurance undertakings with which it may and does conduct business;


21 Le concessionnaire peut être soumis à des obligations contractuelles, qui conditionnent sa licence, selon lesquelles il doit (a) préserver une capacité spécifiée de l’infrastructure à fournir des services ou (b) rétablir un état spécifié de l’infrastructure avant de la céder au concédant au terme de l’accord de services.

21 The operator may have contractual obligations it must fulfil as a condition of its licence (a) to maintain the infrastructure to a specified level of serviceability or (b) to restore the infrastructure to a specified condition before it is handed over to the grantor at the end of the service arrangement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
iii)s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et s'il ne fonde pas ses conseils sur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 2.

(iii)he is not under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice based on the obligation in paragraph 2 to provide a fair analysis.


iii) s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et s'il ne fonde pas ses conseils sur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 2.

(iii) he is not under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice based on the obligation in paragraph 2 to provide a fair analysis.


iii) s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et s'il ne fonde pas ses conseils sur l'obligation d'analyse impartiale visée au paragraphe 2.

(iii) he is not under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice based on the obligation in paragraph 2 to provide a fair analysis.


ii) s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

(ii) he is under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings.


ii)s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

(ii)he is under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings.


ii) s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'intermédiation en assurance, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

(ii) he is under a contractual obligation to conduct insurance mediation business exclusively with one or more insurance undertakings.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

être soumis à une obligation contractuelle ->

Date index: 2021-06-09
w