Translation of "AS AELE " (French → English) :

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.

considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362 et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642 prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation aux États de l'AELE établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives;

Par conséquent, les États de l’AELE membres de l’EEE demandent que l’Autorité de surveillance AELE ait un statut d’observateur au sein de ce comité directeur.

Conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE, ces fonctions sont dévolues, dans les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE.

la Cour AELE statue sur les recours introduits par l’Autorité de surveillance AELE à l’encontre d’un pays de l’AELE concernant la mise en œuvre, l’application ou l’interprétation des règles de l’EEE, à l’instar de la Cour de justice de l’UE pour les pays de l’UE.