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BRE
Bureau de recherche non confidentielle de partenaires
C. c.
Communication confidentielle
Confidentiel
Confidentiel OTAN
Copie confidentielle
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Information confidentielle
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Renseignement confidentiel
Réseau de recherche non confidentielle de partenaires
Secret
T. C.
T. c.
Transmission confidentielle
à titre confidentiel
à titre officieux

Traduction de «communication confidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication confidentielle

confidential communication


communication confidentielle

confidential communication


communication confidentielle

confidential communication


processus de communication confidentiel

confidential communication process


transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel

blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy


OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]

NATO Confidential


données confidentielles sur le patient

Confidential patient data held


bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]

non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]


information confidentielle | renseignement confidentiel

confidential information


à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu

off-the-record | off the record | off-record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications ...[+++]

43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication ...[+++]


(10) Lorsque l’officier visé au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par l’officier et son conseiller juridique.

(10) If the officer referred to in subsection (9) is represented or assisted by another person, communications passing in confidence between them in relation to the hearing are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the officer and their legal counsel.


(2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.

(2) If a member or conduct authority is represented or assisted by another person, communications passing in confidence between them in relation to the grievance, proceeding or appeal are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the member or the conduct authority and their legal counsel.


(10) Lorsque l’officier visé au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par l’officier et son conseiller juridique.

(10) If the officer referred to in subsection (9) is represented or assisted by another person, communications passing in confidence between them in relation to the hearing are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the officer and their legal counsel.


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(2) Lorsqu’un membre se fait représenter ou assister par un autre membre conformément au paragraphe (1), les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures, aux observations ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par le membre et son avocat.

(2) Where a member is represented or assisted by another member pursuant to subsection (1), communications passing in confidence between the two members in relation to the grievance, proceeding, representations or appeal are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the member and the member’s solicitor.


(2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.

(2) If a member or conduct authority is represented or assisted by another person, communications passing in confidence between them in relation to the grievance, proceeding or appeal are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the member or the conduct authority and their legal counsel.


43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications ...[+++]

43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication ...[+++]


40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications ...[+++]

40. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication ...[+++]


la protection de communications confidentielles entre des États membres concernant l'élaboration du rapport d'évaluation;

protecting confidential communication between Member States in relation to the preparation of the assessment report;


Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concern ...[+++]

These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report on its defence exports and on its implementation of the EU Code.




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communication confidentielle ->

Date index: 2022-05-01
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