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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Action de covenant
Action en covenant
Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Covenant
Covenant substantiel
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Covenanter
Don important
Don substantiel
Engagement formel
Preuve substantielle
Prétention d'un fait substantiel
Quasi-achèvement de l'ouvrage
Quasi-achèvement des travaux
Règle matérielle
Règle substantielle
S'engager par covenant
Témoignage substantiel

Translation of "covenant substantiel " (French → English) :





action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant

covenant


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


preuve substantielle [ témoignage substantiel ]

material evidence


preuve substantielle | témoignage substantiel

material evidence


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance




règle matérielle (1) | règle substantielle (2)

substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)


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