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Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Intérêt
Intérêt pour la vie du tenant
Intérêt résiduel
Intérêt viager anéantissable
Intérêt viager défectible
Intérêt viager en common law
Intérêt viager légal
Intérêt viager ordinaire
Intérêt viager résiduel
Participation résiduelle
Vente assortie d'intérêts viagers

Translation of "intérêt viager résiduel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




intérêt viager anéantissable | intérêt viager défectible

defeasible life interest


intérêt viager en common law | intérêt viager légal

legal life interest


droit résiduel [ droit résiduel sur l'actif | intérêt résiduel | intérêt | participation résiduelle ]

residual interest [ residual equity | residual claim ]


intérêt pour la vie du tenant [ intérêt viager ordinaire ]

interest for the life of the tenant [ ordinary life interest ]


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets


participation résiduelle | intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel

residual interest | residual equity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.

This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.




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intérêt viager résiduel ->

Date index: 2021-11-30
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