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Applicateur de manchons d'inviolabilité
Bague d'inviolabilité
Code de correspondance
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
EST UN
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Gaine d'inviolabilité
Intégrité physique de la personne
Intégrité physique de sa personne
Inviolabilité
Inviolabilité de la personne
Inviolabilité de personne
Inviolabilité des correspondances
Inviolabilité parlementaire
Liste de correspondance
Liste des numéros de correspondance
Machine de pose de bagues d'inviolabilité
Machine de pose de manchons d'inviolabilité
Machine à poser les bagues d'inviolabilité
Machine à poser les manchons d'inviolabilité
Machine à poser les manchons indicateurs d'effraction
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
Maison de ventes par la poste
Maison à commandes par la poste
Manchon d'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité de la personne
Principe de l'inviolabilité de la personne humaine
Societe de vente par correspondance
Tableau de correspondance

Translation of "inviolabilité des correspondances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inviolabilité des correspondances

inviolability of correspondence


manchon d'inviolabilité | bague d'inviolabilité | gaine d'inviolabilité

Viskering seal | safety seal


machine de pose de manchons d'inviolabilité [ machine à poser les manchons d'inviolabilité | machine à poser les manchons indicateurs d'effraction | applicateur de manchons d'inviolabilité ]

tamper-evident bander [ T-E bander | tamper-evident shrink bander | tamper-evident banding machine | tamper-evident shrink banding machine ]


principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]




inviolabilité parlementaire | inviolabilité

freedom from arrest or molestation


intégrité physique de la personne [ intégrité physique de sa personne | inviolabilité de personne | inviolabilité de la personne ]

inviolability of the body


machine de pose de bagues d'inviolabilité | machine à poser les bagues d'inviolabilité

tamper evident neck bander | tamper-evident neck bander


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house


code de correspondance | liste de correspondance | liste des numéros de correspondance | tableau de correspondance

conversion key
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) Les documents et la correspondance de l’équipe d’inspection, y compris ses enregistrements, jouissent de l’inviolabilité accordée à tous les documents et à la correspondance des agents diplomatiques conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

(c) The papers and correspondence, including records, of the inspection team shall enjoy the inviolability accorded to all papers and correspondence of diplomatic agents pursuant to Article 30, paragraph 2, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.


Les documents et la correspondance, y compris les enregistrements, les échantillons et le matériel approuvé qu’ils transportent jouissent de l’inviolabilité et de l’exemption stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 27.

Papers and correspondence, including records, and samples and approved equipment carried by them, shall be accorded the privileges and immunities set forth in paragraph 27(c) and (d).


2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l’article 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité.

2. His papers, correspondence and, except as provided in paragraph 3 of Article 31, his property, shall likewise enjoy inviolability.


Nous croyons que ce principe de l'inviolabilité du courrier correspond aux attentes des Canadiens eu égard à la protection de leur vie privée et eu égard aux droits que leur garantit une société libre et démocratique.

We understand that this principle of the sanctity of the mail conforms with the expectations of Canadians with regard to privacy and to guaranteed rights in a free and democratic society.


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2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUCAP jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6 du présent article.

2. Papers, correspondence and assets of EUCAP personnel shall be inviolable, except in case of measures of execution which are permitted pursuant to paragraph 6.


La Constitution garantit l'inviolabilité des domiciles, la liberté et le caractère privé de la correspondance.

The Constitution guarantees inviolability of homes, freedom and privacy of correspondence.


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