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Calcul des dépens
Contribution
Dépens
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Frais judiciaire
Impôt
Liquidation des dépens
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Réduction de prix
Tarif GIT
Tarif de transport
Tarif des dépens
Tarif des honoraires et des dépens
Tarif des indemnités et des dépens
Tarif forfait de groupe
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial
Tarif voyage collectif à forfait
Tarif voyage à forfait de groupe
Tarifer
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe
Taxe des dépens
Taxe des frais
Taxer
Taxer les dépens
Taxer les frais
Vérification des dépens

Translation of "tarif des dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




tarif des honoraires et des dépens | tarif des indemnités et des dépens

table of fees and costs


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


contribution | impôt | tarifer | taxe | taxer | taxer les dépens | taxer les frais

tax




frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait

GIT fare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) La Cour peut fixer tout ou partie des dépens en se reportant au tarif B et adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

(4) The Court may fix all or part of any costs by reference to Tariff B and may award a lump sum in lieu of, or in addition to, any assessed costs.


(4) La Cour peut fixer la totalité ou partie des dépens en tenant compte ou non du tarif B de l’annexe II et peut adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

(4) The Court may fix all or part of the costs with or without reference to Schedule II, Tariff B and, further, it may award a lump sum in lieu of or in addition to any taxed costs.


(5) Dans le cas où la Cour ordonne que les dépens soient taxés conformément au tarif B, elle peut donner des directives prescrivant que la taxation soit faite selon une colonne déterminée ou une combinaison de colonnes du tableau de ce tarif.

(5) Where the Court orders that costs be assessed in accordance with Tariff B, the Court may direct that the assessment be performed under a specific column or combination of columns of the table to that Tariff.


L'étude réalisée conjointement en 1993 avec le Canadien Pacifique est arrivée à la conclusion, dans l'hypothèse d'un tarif voyageur semblable, que le taux de détournement de la clientèle aux dépens d'Air Canada serait considérable: 45 p. 100 ou plus selon le choix technologique retenu.

Our 1993 joint study with Canadian Pacific Railway concluded that, assuming similar passenger fares, the rate of diversion of traffic from Air Canada's existing corridor services would be substantial, and that is 45% or more depending on the technology selected.


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Je soutiens une tarification transparente et une réduction des coûts des communications itinérantes dans un esprit de libre concurrence, mais cette réduction ne doit pas se faire pas le biais d’une fixation des prix de détail et aux dépens des tarifs des communications nationales.

I support transparent price setting and a reduction in roaming charges in a spirit of free competition, but this reduction must not be achieved by means of retail price fixing and at the expense of national communications tariffs.


J'ajouterai en outre au sujet des subventions que le gouvernement a négocié avec le CN et le CP ou plutôt les a avisés d'offrir des tarifs fort avantageux à Via Rail, aux dépens des exploitants du secteur privé.

I might add, in terms of subsidy, that government, on behalf of VIA Rail, negotiated with or actually instructed CN and CP to provide a very favourable rate to VIA over the other private operators.


Ces consultations conduisent par ailleurs à la fixation de tarifs élevés aux dépens des usagers et ne sont plus indispensables pour assurer le fonctionnement de l'interligne, eu égard notamment au faible nombre d'accords en cause et à leur caractère essentiellement bilatéral.

These consultations also result in high tariffs being set, at the expense of users, and are no longer essential for making interlining work, given the small number of agreements concerned and the fact that they are concluded essentially on a bilateral basis.


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