11. observ
e des irrégularités dans la procédure de passatio
n de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat
avec le
fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n'imposait au Collège aucune limitation en ma
...[+++]tière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse;
11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;