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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Contrat d'exécution - exploitation - transfert
Contrat exécutoire
Contrat instantané
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat successif
Contrat susceptible d'exécution forcée
Contrat à exécuter
Contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution du contrat
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation

Traduction de «contrat susceptible d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


contrat à exécution successive | contrat successif

continuing contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat d'exécution - exploitation - transfert

complete - operate - transfer




contrat à exécution instantanée | contrat instantané

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l'occasion de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget est couverte, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces.

3. The contractual liability which may arise from contracts concluded in the context of implementation of the budget shall be covered through Athena by the contributing States or third parties.


c) les données sont demandées à d’autres fin que celle de permettre à l’entrepreneur de présenter une soumission pour obtenir un contrat avec un autre organisme canadien ou un autre organisme du gouvernement du Canada; ou d’exécuter un tel contrat, et l’organisme canadien estime que ces fins sont susceptibles de compromettre un avantage militaire de nature technologique ou opérationnelle dont jouit le Canada.

(c) the data are requested for a purpose other than to permit the contractor to bid or perform on a contract with any other Canadian government agency or any other agency of the Government of Canada, and the Canadian government agency determines that the purpose for which the data are being sought is one that may jeopardize a technological or operational military advantage of Canada.


42 (1) Lorsque la Couronne a conclu avec une personne un contrat relatif à la construction ou à l’exécution d’un ouvrage public ou que, sur l’ordre du gouverneur en conseil ou d’un ministre agissant dans les limites de ses pouvoirs, un fonctionnaire, employé ou mandataire de la Couronne est chargé de la construction ou de l’exécution d’un ouvrage public, le gouverneur en conseil peut, si à son avis il est nécessaire ou opportun de procéder à des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux à l’aide d’explosif ...[+++]

42 (1) Where the Crown has contracted with any person for the construction or execution of any public work, or where, by direction of the Governor in Council, or of a Minister within the scope of the powers of the Minister, any officer, employee or agent of the Crown is charged with the construction or execution of any public work, the Governor in Council may, if in the opinion of the Governor in Council it is necessary or expedien ...[+++]


pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de ...[+++]

for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and relating to the client’s pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments, the price of related spot commodity contracts, or on the price of related derivative f ...[+++]


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2. L'exécution susceptible d'être exigée comprend la correction, sans frais, d'une exécution non conforme au contrat.

2. The performance which may be required includes the remedying free of charge of a performance which is not in conformity with the contract.


d) pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, il s'agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le ...[+++]

(d) for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and related to the client's pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, which relates, directly or indirectly, to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments, the price of related spot commodity contracts, or on the price of ...[+++]


3. La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l'occasion de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget est couverte, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs.

3. The contractual liability which may arise from contracts concluded in the context of implementation of the budget shall be covered through Athena by the contributing States.


3. La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l'occasion de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget est couverte, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs.

3. The contractual liability which may arise from contracts concluded in the context of implementation of the budget shall be covered through ATHENA by the contributing States.


- Raisons liées aux caractéristiques communes des services Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se limitant à fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs (peu de contrats écrits, technicité des prestations, disparition de la cause du dommage lors de l' ...[+++]

- Reasons connected with the common features of services A horizontal directive (which does not rule out special provisions being applied at Community for one of the specific sectors) is effective and suitable because all the services have common aspects which can be covered by a text limited to laying down the basic elements of consumer protection (few written contracts, technical nature of the services, disappearance of the cause of damage during the provision of the service). III. - CONTENT OF THE PROPOSAL This draft establishes t ...[+++]


Lorsque des contrats de construction sont mis à exécution, des emplois temporaires sont créés en vertu de toute disposition susceptible de s'appliquer relativement à l'accès au financement public ou privé.

When construction contracts proceed, temporary jobs are created under whatever provisions may apply for access to private or public funding.


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