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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Locataire conjoint
Location conjointe
Propriétaire conjoint
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Tenant conjoint
Vit avec une

Translation of "faute du conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint

joint tenant


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés;

26. Calls on DGs REGIO and RTD to persist in their efforts to ensure that programmes are compatible, in order that synergies may be created; underlines that joint support should be provided to national and regional authorities to aid in the design and implementation of their respective strategies; expects DGs REGIO and RTD to step up their cooperation in this regard, in particular by issuing guidance documents for the actors involved;


Quatre programmes ont été adoptés vers la fin de 2007 et toutes les conventions de financement correspondantes ont été signées en 2008, mais faute de structures de gestion conjointe, aucun appel de propositions n'a pu être lancé.

Four programmes were adopted towards the end of 2007, and all respective Financial Agreements were signed in 2008, but joint management structures were not in place, therefore no call for proposal could be launched.


Il faut toutefois vérifier que l'infrastructure et le matériel roulant sont compatibles lorsqu'ils sont exploités conjointement.

However, it shall be verified that where the Infrastructure and Rolling Stock are operated together that they are compatible.


C’est pourquoi il nous faut contribuer, conjointement avec les États-Unis, à apporter la paix, l’ordre et l’espoir aux citoyens irakiens.

That is why it is important to play our part, together with the USA, in bringing peace, order and hope to the people of Iraq.


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Bien qu'il ait accompli un travail satisfaisant en approuvant ces projets et opérations, le CSIFA+ a montré les limites de son action en tant que groupe de travail du Conseil lorsqu'il lui a fallu coordonner et gérer les opérations conjointes et les projets pilotes, ce qui démontre qu'il faut impérativement trouver d'autres solutions institutionnelles.

Notwithstanding the work done by the SCIFA+ in approving these operations and projects, its limitations as a Council Working Party have been demonstrated, when co-ordinating and managing the joint operations and pilot projects raising therefore the need of alternative institutional solutions.


Le même principe s'applique pour la confiscation des biens transmis au conjoint ou au concubin ou à une personne morale: il faut démontrer que les biens du conjoint ou du concubin appartiennent au condamné et que le conjoint ou le concubin ou les représentants de la personne morale en sont titulaires ou peuvent en disposer de manière fictive.

The same principle should apply to the confiscation of goods transferred to a partner or cohabitee or to a legal person – i.e. it should have to be proven that the property of the partner or cohabitee belongs to the person convicted and that the partner or cohabitee or the representatives of the legal person have only fictitious title or access to it.


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must b ...[+++]


Il faut également penser aux problèmes qui se posent lorsque les deux conjoints travaillent : le conjoint a souvent du mal à trouver un emploi dans le nouveau pays ou à prendre un congé auprès de son employeur.

Particular attention should also be given in this respect to the dual career problem: the partner often has difficulties to find a job in the new country or to take a leave from his or her present job.


Le rapporteur souhaiterait que cette mesure soit appliquée dans d'autres États membres, mais faute de ne pouvoir la généraliser au niveau de l'UE, il estime néanmoins que les États membres devraient considérer que de telles incitations fiscales sont de nature à promouvoir la reconnaissance et la protection des conjoints aidants.

The rapporteur would like to see this developed in other Member States, but if it is not possible at EU level, she still believes Member States should look into the question of tax incentives such as these as a means of encouraging recognition and protection for assisting spouses.


Dans de très nombreux cas, faute de formation et de qualification, le conjoint aidant n'est pas en mesure d'assumer la marche de l'entreprise lors du décès du mari ou en cas d'invalidité de celui-ci.

In too many cases the assisting spouse is unable to carry on the business on the death or invalidity of her husband because of lack of training and qualifications.




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faute du conjoint ->

Date index: 2021-08-06
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