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Exonération proprement dite
Règle de minimis
Règle dite de la part du donateur
Règle dite de minimis
Règle dite du milieu
Tarif nul
Taux zéro
Véritable franchise d'impôt

Traduction de «règle dite zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule








taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne sera pas possible non plus de revenir sur les opérations réglées, en vertu de la règle dite «zéro heure» quelquefois intégrée dans la législation sur l'insolvabilité.

Moreover, settled transactions may not be reversed on the basis of the so-called "zero-hour rule", sometimes incorporated in insolvency laws.


Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.


Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.


Il ne sera pas possible non plus de revenir sur les opérations réglées, en vertu de la règle dite «zéro heure» quelquefois intégrée dans la législation sur l'insolvabilité.

Moreover, settled transactions may not be reversed on the basis of the so-called "zero-hour rule", sometimes incorporated in insolvency laws.


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Dans plus de 50 procédures et réexamens antidumping entrepris depuis 1995, il apparaît que les droits antidumping prélevés par les États-Unis sont gonflés par le recours à la méthode dite de «réduction à zéro», qui a déjà été jugée incompatible avec les règles de l’OMC et fait actuellement l'objet d'une nouvelle procédure.

In over 50 anti-dumping cases and reviews since 1995, US duties have been inflated using the zeroing methodology which has already been found WTO-incompatible and is currently subject to further litigation.




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règle dite zéro ->

Date index: 2021-12-01
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