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Bénéficiant d'un taux réduit d'impôt
Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «translation of bénéficiant d'un taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


bénéficiant d'un taux réduit d'impôt

subject to tax at a reduced rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.


Elle propose deux options:la première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15 % et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres.

It proposes two options: one option would be to maintain the minimum standard rate of 15% and to review regularly the list of goods and services which can benefit from reduced rates, based on Member States' input.


(10)Il correspond au ratio suivant:importations préférentielles de la Corée (la valeur des exportations européennes qui entrent en Corée en vertu des taux préférentiels)importations éligibles à une préférence de la Corée (la valeur des exportations européennes à destination de la Corée qui peuvent bénéficier du taux préférentiel)

(10)It is equal to the following ratio:Korea's preferential imports (the value of EU exports to Korea that enter Korea under the preferential rates)Korea's preference eligible imports (the value of EU exports to Korea that are eligible for preferential rates)


C'est donc tout à fait par hasard que nous avons cet important surplus, car il est dû notamment au fait que le régime a bénéficié de taux d'intérêt élevés fixes—qui, je tiens à vous le rappeler, ont été payés par les contribuables du Canada et non pas par les fonctionnaires—et ensuite les taux ont baissé.Il y a un décalage de 20 ans et cet argent qui a été mis de côté, il y a 10, 15 ou 20 ans, bénéficie toujours de forts taux d'intérêt.

So quite by accident, one of the reasons we have this big surplus is because this plan locked in high interest rates—and these interest rates, I'll remind you, were paid by the taxpayers in Canada, not by the public servants—at a time when interest rates were high, and then as interest rates came down.There is a 20-year lag here, and we have all this money that was put aside 10, 15, or 20 years ago still earning very high interest rates.


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Dans le secteur des télécommunications, les réseaux à large bande peuvent bénéficier d'un taux de financement maximal de 50 % et les services génériques et les priorités transversales peuvent bénéficier d'un taux maximal de 75 %, tandis que la plateforme numérique "Europeana" pour le patrimoine culturel européen peut bénéficier de taux de financement pouvant atteindre 100 %.

In the telecommunications sector, broadband networks can receive funding rates of up to 50 % and generic services and cross-cutting priorities rates of up to 75 %, while the "Europeana" digital platform for the European cultural heritage can receive funding rates of up to 100 %.


Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.

The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.


À noter en outre qu'il existe déjà, pour les PME, des dispositions en vertu desquelles les brasseries et distilleries relevant de cette catégorie peuvent bénéficier de taux réduits, la détermination de ceux-ci étant toutefois de la compétence des États membres.

In addition, as far as SME are concerned, provisions already exist whereby small businesses (breweries and distilleries) can benefit from reduced rates, however, that is a matter for the Member States concerned to determine.


Dans le cas de la participation d'organismes des régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de cofinancement au titre du programme, ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(3), pourrait être accordée.

In the case of participation of bodies from regions lagging in development, when a project receives the maximum intensity of co-financing authorised under this Programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(3), could be granted.


Cette opération subséquente ne peut bénéficier du taux réduit (depuis le 30 juin 1999, 5%), réservé à l'opération d'importation et frappant la valeur du bien elle-même, mais doit être taxée au taux normal applicable à l'intérieur du pays (à savoir 17,5 %).

This subsequent operation is not entitled to the reduced rate (5% since 30 June), which is reserved for the import operation and is levied on the value of the item itself, but must be taxed at the standard rate applied within the country (namely 17.5%).


Ceux qui vivent au Nouveau-Brunswick devraient bénéficier des taux applicables au Nouveau-Brunswick, ceux qui vivent en Alberta devraient bénéficier des taux applicables en Alberta, et ainsi de suite.

If you are in a New Brunswick First Nation, you should be getting the New Brunswick rates; if you are in an Alberta First Nation, you should be getting the Alberta rates, and so on.




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translation of bénéficiant d'un taux ->

Date index: 2021-07-28
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